RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 25 mars 2020, n° 18-23.682
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00401
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La caractérisation de faits de harcèlement sexuel en droit du travail, tels que définis à l'article L. 1153-1, 1°, du code du travail, ne suppose pas l'existence d'un élément intentionnel. Par conséquent, c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que la décision du juge pénal, qui s'est borné à constater l'absence d'élément intentionnel, ne privait pas le juge civil de la possibilité de caractériser des faits de harcèlement sexuel de la part de l'employeur
Articles du code du travail visés
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