ECLI:FR:CCASS:2020:SO00394
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Réponse de la Cour Vu l'article 117 du code de procédure civile : 5. En application de ce texte, lorsqu'il résulte des statuts du syndicat qu'une personne est habilitée à le représenter en justice, la production d'un pouvoir spécial à cette fin n'est pas nécessaire. 6. Pour prononcer la nullité de la requête en annulation de la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical présentée par la FNC, le jugement retient que celle-ci se fonde sur l'article 15 des statuts datés du 10 février 2014, qui prévoient que le président régional "a notamment qualité pour ester en justice au nom de la FNC Haute-Normandie", pour affirmer que ce dernier a bien qualité lui donnant intérêt à agir dans
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Rouen, 12 mars 2019), le 7 janvier 2019, le syndicat SNEP UNSA a désigné M. X... en qualité de délégué syndical au sein de la Fédération nationale de la coiffure Haute-Normandie (FNC).
2Le 28 janvier 2019, la FNC a saisi le tribunal d'instance pour contester cette désignation.
Réponse de la Cour
3En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
4La FNC fait grief au jugement de prononcer la nullité de sa requête tendant à l'annulation de la décision du 7 janvier 2019 par laquelle le syndicat SNEP UNSA a désigné M. X... en qualité de délégué syndical, alors « que le président d'un syndicat, habilité par les statuts à représenter le syndicat en justice, n'a pas à justifier d'un pouvoir spécial pour ce faire ; qu'au cas présent la Fédération nationale de la coiffure Haute-Normandie soulignait que l'article 15 de ses statuts prévoyait expressément que le président régional "a notamment qualité pour ester en justice au nom de la FNC Normandie" ; que le tribunal a considéré, pour déclarer nul l'acte introductif d'instance, que " la circonstance que les statuts lui reconnaissent notamment la qualité d'ester en justice était indifférente sur ce point en l'absence d'un pouvoir pour le faire" ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'il constatait que les statuts de la Fédération nationale de la coiffure Haute-Normandie habilitaient le président régional à représenter le syndicat en justice, en sorte qu'il n'avait pas à justifier d'un mandat exprès à cette fin, le tribunal d'instance n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et a violé l'article 117 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 117 du code de procédure civile :
5En application de ce texte, lorsqu'il résulte des statuts du syndicat qu'une personne est habilitée à le représenter en justice, la production d'un pouvoir spécial à cette fin n'est pas nécessaire.
6Pour prononcer la nullité de la requête en annulation de la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical présentée par la FNC, le jugement retient que celle-ci se fonde sur l'article 15 des statuts datés du 10 février 2014, qui prévoient que le président régional "a notamment qualité pour ester en justice au nom de la FNC Haute-Normandie", pour affirmer que ce dernier a bien qualité lui donnant intérêt à agir dans la présente instance, qu'or s'il est justifié que les statuts d'origine de la requérante ont été déposés en mairie, aucun élément ne permet d'établir que les statuts du 10 février 2014 ont bien été déposés en mairie et constituent dès lors la règle actuelle d'organisation et de fonctionnement de la FNC, qu'en outre celle-ci s'est abstenue de produire des statuts complets en l'absence des articles 5 à 8 devant figurer sur la page n° 2 manquante, que dans ces conditions, la FNC échoue à établir que son président était bien habilité par les statuts à ester en justice au nom du syndicat, la circonstance que les statuts lui reconnaissent notamment la qualité d'ester en justice étant indifférente sur ce point en l'absence de la preuve d'un pouvoir pour ce faire.
7En statuant ainsi, alors qu'il avait constaté que les statuts de la FNC habilitaient son président régional à représenter le syndicat en justice, ce dont il résultait que la production d'un pouvoir spécial n'était pas nécessaire, le tribunal a violé le texte susvisé.
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