Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 18 mars 2020, n° 19-12.702

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article L. 3122-3 du code du travail dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 et l'article 1er du chapitre 4 du protocole d'accord du 16 juillet 1998 sur la réduction et l'aménagement du temps de travail, conclu au sein de la société Schappe techniques : 4. Selon le second de ces textes, pour le personnel travaillant en équipe, les horaires de travail sont répartis sur cinq jours ouvrables, du lundi au vendredi, sur une période de deux semaines. La première semaine, la durée hebdomadaire de travail des salariés affectés à l'équipe A est de 38 heures, selon les horaires suivants : le lundi de 7 h à 13 h et les mardi, mercredi,

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code du travail visés

• L. 3122-36 décisions