Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
3Le comité d'établissement fait grief à l'arrêt d'annuler la délibération du 27 janvier 2017 alors « qu'en retenant, pour annuler la délibération du comité d'établissement du 27 janvier 2017 désignant un expert pour l'assister dans l'examen des comptes annuels, que le comité d'établissement ne pouvait solliciter un expert-comptable dans le cadre de la consultation annuelle sur la situation économique et financière qu'à condition que le chef d'établissement dispose de pouvoirs suffisants en la matière, qu'en l'espèce ce dernier avait des pouvoirs restreints et que cette « limitation » de pouvoirs était opposable au comité d'établissement qui ne pouvait dès lors avoir d'attributions consultatives en matière économique et financière au sens des articles L. 2325-35 et L. 2323-12, quand la mise en place d'un comité d'établissement supposait que cet établissement disposait nécessairement d'une autonomie suffisante pour la conduite de l'activité économique, et justifiait de pouvoirs suffisants du chef d'établissement et du recours à un expert-comptable, la cour d'appel a violé les articles L. 2325-35, L. 2327-15, L. 2327-2 et L. 2323-12 du code du travail dans leur rédaction applicable aux faits de l'espèce. »
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 2323-12, L. 2325-35, L. 2325-36 et L. 2327-15 du code du travail alors applicables :
4Pour annuler la délibération du comité d'établissement, la cour d'appel retient que le comité d'établissement ne peut solliciter un expert-comptable que dans le cadre de la consultation annuelle prévue par l'article L. 2325-35, à condition que le chef d'établissement dispose de pouvoirs suffisants en la matière et qu'en l'espèce, la société Relais Fnac justifie que la comptabilité et le budget de ses différents établissements étaient établis au niveau central, sans que le chef d'établissement n'ait de pouvoir propre sur le plan économique, financier, ou social, et que dès lors, le comité d'établissement ne peut avoir d'attributions consultatives en matière économique et financière.
5Cependant, aux termes de l'article L. 2327-15 du code du travail alors applicable, les comités d'établissement ont les mêmes attributions que les comités d'entreprise dans la limite des pouvoirs confiés au chef d'établissement. Il en résulte que la mise en place d'un tel comité suppose que l'établissement dispose d'une autonomie suffisante en matière de gestion du personnel et de conduite de l'activité économique de l'établissement.
6Par ailleurs, en application des articles L. 2323-12, L. 2325-35 et L. 2325-36 du code du travail alors applicables, le droit du comité central d'entreprise d'être assisté pour l'examen annuel de la situation économique et financière de l'entreprise ne prive pas le comité d'établissement du droit d'être assisté par un expert comptable afin de lui permettre de connaître la situation économique, sociale et financière de l'établissement dans l'ensemble de l'entreprise et par rapport aux autres établissements avec lesquels il doit pouvoir se comparer.
7Dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés.