Ce que soutenait le demandeur
3Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors « qu'il résulte des dispositions de l'article L. 1233-4 du code du travail que, dans le cadre de son obligation de reclassement, l'employeur est tenu de proposer au salarié, à défaut d'emplois disponibles de la même catégorie que le sien, les emplois de catégorie inférieure ; qu'en considérant que c'était à bon droit que la société Toqueville pouvait limiter sa recherche des possibilités de reclassement de M. O... à des postes disponibles relevant de la même catégorie que celui de l'intéressé ou à des emplois équivalents assortis d'une rémunération équivalente, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-4 du code du travail. »
Réponse de la Cour
Vu l'article L. 1233-4 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 :
4Selon ce texte, le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d'une rémunération équivalente. A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure.
5Pour juger que l'obligation de reclassement avait été respectée et que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt énonce que la recherche de reclassement doit s'effectuer sur des postes disponibles relevant de la même catégorie que celui de l'intéressé ou sur des emplois équivalents assortis d'une rémunération équivalente. Il retient que le livre d'entrée et de sortie du personnel établit qu'aucun salarié n'occupait un poste équivalent à celui de l'intéressé au sein de l'entreprise, les seuls recrutements ayant concerné des postes de livreurs, de catégorie inférieure.
6En statuant ainsi, alors que l'employeur était tenu de proposer au salarié dont le licenciement était envisagé tous les emplois disponibles de la même catégorie ou, à défaut, de la catégorie inférieure, la cour d'appel a violé le texte susvisé.