RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 4 mars 2020, n° 18-19.189
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00265
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Ne caractérise pas, par lui-même, l' impossibilité dans laquelle se trouve l'employeur de maintenir le contrat de travail d'une salariée enceinte pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement, le refus par cette salariée de voir appliquer à son contrat de travail les stipulations d'un accord de mobilité interne
Articles du code du travail visés
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