RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 26 février 2020, n° 17-18.136
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00230
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'existence d'un préjudice résultant de l'inobservation des règles relatives à l'ordre des licenciements et l'évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond
Articles du code du travail visés
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