CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 26 février 2020, n° 18-20.887

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00217

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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L. 1233-3166 décisions

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme G... a été engagée par la société Etablissements [...], le 13 octobre 2003, en qualité de directrice salon ; qu'après avoir été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour motif économique fixé au 18 juillet 2013, elle a accepté le bénéfice d'un contrat de sécurisation professionnelle ; que le 30 mars 2015 l'employeur a été placé sous procédure de sauvegarde, Mme I... étant désignée en qualité de mandataire judiciaire et Mme N... en qualité d'administrateur, puis de commissaire à l'exécution du plan ;

Les questions examinées par la Cour

Sur le second moyen :

Réponse de la Cour

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Mais sur le premier moyen :

Réponse de la Cour

Vu l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 ;

Attendu que pour juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la salariée a été remplacée dans son poste par la directrice d'un autre établissement ayant fermé et qui s'était trouvée par la suite en arrêt de travail pour maladie, ce dont il résulte que le poste de Mme G... n'a pas été supprimé ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations la suppression, au niveau de l'entreprise, d'un emploi de directrice, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

La décision

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il juge le licenciement de Mme G... sans cause réelle et sérieuse, condamne la société Etablissements [...] à lui verser la somme de 35 000 euros à ce titre et à lui établir des documents sociaux et le bulletin de salaire conformes, ainsi qu'en ce qu'il condamne la société au remboursement à Pôle emploi des indemnités versées à la salariée dans les limites légales, l'arrêt rendu le 7 juin 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit les renvoie devant la cour d'appel Paris, autrement composée ;
Condamne Mme G... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Suivre l'article L. 1233-3 du code du travail

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 26 février 2020, n° 18-20.887 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2020%3ASO00217 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-JA3S5SEK