CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 22 janvier 2020, n° 17-27.988
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00084
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Mais attendu que sous le couvert d'un grief non fondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine de la cour d'appel selon laquelle le salarié ne justifiait pas de l'existence du préjudice distinct allégué ; que le moyen n'est pas fondé ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code du travail visés
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