RenvoiPublié au Bulletin
Cour de cassation, assemblée plénière, 10 juillet 2020, n° 18-18.542
ECLI:FR:CCASS:2020:PL00653
Sommaire de la Cour
Le gel des avoirs d'une personne ou d'une entité qui est frappée par cette mesure en raison de ses activités, ne constitue pas pour elle un cas de force majeure, faute d'extériorité, de sorte que, malgré l'impossibilité où elle se trouve d'exécuter une condamnation au paiement d'une somme d'argent, le cours des intérêts légaux sur cette somme n'est pas suspendu
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