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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 29 janvier 2020, n° 19-80.924

ECLI:FR:CCASS:2020:CR03078

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article L. 223-22, alinéa 3 du code de commerce : 7. L'associé qui exerce l'action sociale prévue par le texte susvisé a qualité pour saisir les juges de demandes au profit de la société et pour exercer au nom de celle-ci les voies de recours. 8. Pour confirmer l'ordonnance ayant déclaré irrecevable la plainte avec constitution de partie civile de M. K..., l'arrêt attaqué énonce que si dans le dispositif de son mémoire, il apparaît que l'appelant demande à être reçu en sa qualité d'associé de la société Europerome, à agir ut singuli au nom de la société, force est de constater que sa constitution de partie civile à l'encontre des gérantes du chef d'abus de biens so

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de commerce visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.

2.Le 4 novembre 2016, après le classement sans suite par le procureur de la République d'une précédente plainte déposée pour abus de confiance, M. Q... K..., coassocié de la SARL Europerome, a déposé plainte avec constitution de partie civile auprès du doyen des juges d'instruction à l'encontre de la gérante de cette société pour des faits d'abus de biens sociaux.

3Par ordonnance en date du 23 mai 2017, le juge d'instruction a constaté l'irrecevabilité de l'action civile de M. K....

4M. K... a formé appel de cette décision.

La question examinée par la Cour

Ce que soutenait le demandeur

5Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 223-22 du code de commerce, 2, 3, 85, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale.

6Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de M. K..., associé de la société Europerome, du chef d'abus de biens sociaux" ;

1°) alors que les associés d'une société à responsabilité limitée peuvent, soit individuellement, soit en se groupant, exercer l'action sociale en responsabilité contre les gérants ; que la seule qualité d'associé autorise son titulaire à agir ut singuli, en réparation du préjudice social ; qu'en déclarant irrecevable la constitution de partie civile de M. K... lorsqu'il ressort des motifs de l'arrêt que celui-ci, associé de la société Europerome, s'est constitué partie civile du chef d'abus de biens sociaux, afin d'agir en réparation du préjudice social, de sorte qu'il agissait ut singuli, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés";

2°) alors que la constitution de la partie civile en matière d'abus de biens sociaux n'impose pas à l'associé, agissant en réparation du préjudice social, d'indiquer expressément agir ut singuli, au nom de la société, pour être recevable ; qu'en retenant, pour déclarer irrecevable la constitution de partie civile de M. K..., associé de la société Europerome, agissant en réparation du préjudice social, que cette constitution n'indiquait pas expressément qu'il entendait agir ut singuli, au nom de la société, la chambre de l'instruction a, par cette exigence, ajouté aux textes susvisés".

Réponse de la Cour

Vu l'article L. 223-22, alinéa 3 du code de commerce :

7L'associé qui exerce l'action sociale prévue par le texte susvisé a qualité pour saisir les juges de demandes au profit de la société et pour exercer au nom de celle-ci les voies de recours.

8Pour confirmer l'ordonnance ayant déclaré irrecevable la plainte avec constitution de partie civile de M. K..., l'arrêt attaqué énonce que si dans le dispositif de son mémoire, il apparaît que l'appelant demande à être reçu en sa qualité d'associé de la société Europerome, à agir ut singuli au nom de la société, force est de constater que sa constitution de partie civile à l'encontre des gérantes du chef d'abus de biens sociaux au préjudice de la société Europerome et à son préjudice n'indique pas expressément qu'il entend agir ut singuli au nom de la société. Il relève que la plainte auprès du procureur de la République à laquelle il est fait référence, tant dans la plainte avec constitution de partie civile que dans le mémoire, dénonçait des faits d'abus de confiance et ne précisait pas que celui-ci entendait agir au nom de la société.

9Les juges ajoutent que l'appel n'a pas non plus été relevé au nom de M. K..., associé de la société Europerome agissant ut singuli au nom de la société, mais au nom de M. Q... K..., partie civile.

10En statuant ainsi, la chambre de l'instruction a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé.

11En effet, d'une part, le texte susvisé consacre au profit de l'associé un droit propre qu'il exerce au profit de la société. Il ne saurait donc être exigé de lui qu'il mentionne agir au nom de celle-ci.

12D'autre part, il résulte des motifs même de l'arrêt que M. K..., associé de la société Euperome, a agi afin d'obtenir notamment la réparation du préjudice subi par cette dernière, les conditions de recevabilité de l'action ut singuli" se trouvant ainsi remplies.

13La cassation est par conséquent encourue.

La décision

  • CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 17 décembre 2018, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
  • RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
  • ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 29 janvier 2020, n° 19-80.924 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2020%3ACR03078 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-Z2D0KWM7