Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 29 janvier 2020, n° 19-80.924

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article L. 223-22, alinéa 3 du code de commerce : 7. L'associé qui exerce l'action sociale prévue par le texte susvisé a qualité pour saisir les juges de demandes au profit de la société et pour exercer au nom de celle-ci les voies de recours. 8. Pour confirmer l'ordonnance ayant déclaré irrecevable la plainte avec constitution de partie civile de M. K..., l'arrêt attaqué énonce que si dans le dispositif de son mémoire, il apparaît que l'appelant demande à être reçu en sa qualité d'associé de la société Europerome, à agir ut singuli au nom de la société, force est de constater que sa constitution de partie civile à l'encontre des gérantes du chef d'abus de biens so

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de commerce visés

• L. 223-2237 décisions