Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 25 novembre 2020, n° 19-85.740

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 314-1 du code pénal : 7. Selon ce texte, l'abus de confiance ne peut porter que sur des fonds, valeurs ou biens remis à titre précaire. 8. Pour déclarer le prévenu coupable d'abus de confiance, l'arrêt attaqué énonce que MM. T... et H... ont l'un et l'autre passé commande d'un véhicule auprès de la société Euro motor sport en remettant à M. B... qui était leur interlocuteur, en octobre 2006 pour le premier et en décembre 2006 pour le second, des acomptes à valoir sur le règlement du prix de vente, sans jamais obtenir la livraison des véhicules commandés. 9. Les juges ajoutent que la société était déjà au moment des transactions en état de cessation des pai

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code pénal visés

• 111-3118 décisions
• 314-145 décisions