Sur les premier et deuxième moyens
Réponse de la Cour
5Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02310
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Réponse de la Cour Vu l'article 314-1 du code pénal : 7. Selon ce texte, l'abus de confiance ne peut porter que sur des fonds, valeurs ou biens remis à titre précaire. 8. Pour déclarer le prévenu coupable d'abus de confiance, l'arrêt attaqué énonce que MM. T... et H... ont l'un et l'autre passé commande d'un véhicule auprès de la société Euro motor sport en remettant à M. B... qui était leur interlocuteur, en octobre 2006 pour le premier et en décembre 2006 pour le second, des acomptes à valoir sur le règlement du prix de vente, sans jamais obtenir la livraison des véhicules commandés. 9. Les juges ajoutent que la société était déjà au moment des transactions en état de cessation des pai
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
2A la suite de plaintes portées au cours de l'année 2007 par des clients de la société Euro motor sport et de la liquidation judiciaire de celle-ci, une information judiciaire a été ouverte le 5 juin 2009 contre sa gérante et son directeur commercial, M. B....
3A l'issue de l'information, ce dernier a été renvoyé devant le tribunal correctionnel qui l'a condamné pour banqueroute et abus de confiance à un an d'emprisonnement, l'interdiction définitive de gérer une entreprise commerciale, et a prononcé une mesure de confiscation, ainsi que sur les intérêts civils.
4Il a relevé appel de cette décision.
Réponse de la Cour
5Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
6Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M. B... coupable d'abus de confiance, alors « que l'abus de confiance suppose le détournement au préjudice d'autrui de fonds qui ont été remis à une personne, à titre précaire, à charge de les restituer ou d'en faire un usage déterminé ; qu'en l'espèce, M. B... qui avait perçu des fonds de M. H... et M. T... pour l'acquisition de véhicules automobiles, avait régulièrement versé ces fonds sur les comptes de la société Euro motor sport et établi les bons de commande des véhicules ; qu'en déclarant M. B... coupable d'abus de confiance pour avoir utilisé les fonds qui lui avaient été remis par M. H... et M. T... pour réapprovisionner le compte de la société afin d'obtenir ensuite le règlement de ses salaires et aurait ainsi détourné les fonds reçus, la cour d'appel qui n'a pas démontré le caractère précaire des remises de fonds à M. B..., seul à même de caractériser le délit d'abus de confiance, a privé sa décision de base légale et violé les articles 314-1 du code pénal, 591, 593 du code de procédure pénale. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 314-1 du code pénal :
7Selon ce texte, l'abus de confiance ne peut porter que sur des fonds, valeurs ou biens remis à titre précaire.
8Pour déclarer le prévenu coupable d'abus de confiance, l'arrêt attaqué énonce que MM. T... et H... ont l'un et l'autre passé commande d'un véhicule auprès de la société Euro motor sport en remettant à M. B... qui était leur interlocuteur, en octobre 2006 pour le premier et en décembre 2006 pour le second, des acomptes à valoir sur le règlement du prix de vente, sans jamais obtenir la livraison des véhicules commandés.
9Les juges ajoutent que la société était déjà au moment des transactions en état de cessation des paiements depuis plusieurs mois et que M. B..., dont la qualité de gérant de fait est établie, a en toute connaissance de cause utilisé les fonds qui lui ont été remis pour réapprovisionner le compte de la société afin d'obtenir ensuite le règlement de ses salaires.
10Ils en concluent que M. B... ayant volontairement détourné les fonds qu'il s'était fait remettre par ses clients, pour régler ses propres fournisseurs, doit être déclaré coupable d'abus de confiance.
11En se déterminant ainsi, alors qu'il ressort de ses propres constatations que les fonds, remis à la société Euro motor sport à titre d'acomptes sur des contrats de vente de véhicules, l'ont été en pleine propriété, la cour d'appel a méconnu les textes et les principes susvisés.
12La cassation est par conséquent encourue de ce chef.
13Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné M. B... à la peine complémentaire de l'interdiction de gérer toute entreprise à caractère économique et commercial à titre définitif, alors « que seules peuvent être prononcées les peines légalement applicables à la date à laquelle les faits ont été commis ; qu'une loi édictant une peine complémentaire ne peut s'appliquer à des faits antérieurs à son entrée en vigueur ; que l'interdiction définitive d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale, n'a été édictée, à titre de peine complémentaire du délit de banqueroute, et d'abus de confiance, que par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; que cette peine complémentaire ne pouvait donc pas s'appliquer aux faits commis du 05/01/2004 au 05/01/2007 pour les faits de banqueroute, ou du 07/10/2006 au 08/02/2007 pour l'abus de confiance, dont M. B... a été déclaré coupable ; qu'en la prononçant néanmoins à l'encontre du prévenu, la cour d'appel a violé les articles 7, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3, 112-1, 131-27, 131-28, et 314-10° du code pénal, L. 654-5 du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 111-3 du code pénal :
14Selon ce texte, nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi.
15Après avoir déclaré M. B... coupable de banqueroute et d'abus de confiance, l'arrêt le condamne, notamment, à l'interdiction de gérer toute entreprise à caractère économique et commercial à titre définitif.
16En prononçant ainsi, alors que les faits dont M. B... a été déclaré coupable sont antérieurs à l'entrée en vigueur de la loi du 4 août 2008, qui a institué ladite peine pour ces deux infractions, la cour d'appel a méconnu les texte et le principe ci-dessus rappelés.
17La cassation est également encourue de ce chef.
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 25 novembre 2020, n° 19-85.740 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2020%3ACR02310 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-SNC2VBS3