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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 10 novembre 2020, n° 19-83.080

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02081

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 61-1 et 62 de la Constitution, ensemble l'article 111-3 du code pénal : 7. D'une part, une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61-1 susvisé est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d'une date ultérieure fixée par cette décision. 8. D'autre part, nul ne peut être puni, pour un délit, d'une peine qui n'est pas prévue par la loi. 9. Après avoir déclaré M. Y... et Mme T... coupables de fraude fiscale, l'arrêt, retenant que la publication et l'affichage de la décision sont des peines complémentaires obligatoires, ordonne, notamment, ces mesures par application des dispositions de

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Cette décision vous concerne ?

Articles du code pénal visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.

2M. Q... Y... et Mme L... T... ont été condamnés par le tribunal correctionnel des chefs précités.

3Ils ont relevé appel de cette décision.

Les questions examinées par la Cour

Sur les premier et deuxième moyens et le moyen complémentaire

Réponse de la Cour

4Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Mais sur le troisième moyen

Ce que soutenait le demandeur

5Le moyen est pris de la violation des articles 61-1 et 62 de la Constitution, 111-3 du code pénal, 1741, 1743, 1745 et 1750 du code général des impôts, L.227 du livre des procédures fiscales, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du code de procédure pénale.

6Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a sur l'action publique, ordonné, aux frais de M. Y... et de Mme T..., épouse Y..., la publication au Journal Officiel de la République Française, d'un extrait dudit arrêt, ainsi que l'affichage d'un extrait dudit arrêt sur les panneaux réservés à l'affichage des publications officielles de la commune de Lescar, pendant une durée de trois mois, alors « qu'une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61-1 de la Constitution est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d'une date ultérieure fixée par cette décision, et nul ne peut être puni, pour un délit, d'une peine qui n'est pas prévue par la loi à la date à laquelle les faits ont été commis ; que le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2010-72/75/82 QPC du 10 décembre 2010 prenant effet à la date de publication au Journal officiel de la République Française soit le 11 décembre 2010, a déclaré contraire à la Constitution le quatrième alinéa de l'article 1741 du code général des impôts relatif aux peines complémentaires obligatoires d'affichage et de publication, dans sa rédaction applicable à l'époque des faits, et que les dispositions du même texte, résultant de l'article 63.IV. de la loi du 29 décembre 2010, selon lesquelles «la juridiction peut, en outre, ordonner l'affichage de la décision prononcée et la diffusion de celle-ci dans les conditions prévues aux articles 131-35 ou 131-39 du code pénal», ne s'appliquent qu'aux infractions commises après la date d'entrée en vigueur de cette loi soit à compter du 1er janvier 2011 ; qu'en l'espèce, les faits litigieux se rapportent aux années 2004 à 2007 ; qu'en ordonnant la publication et l'affichage de l'arrêt rendu par application des dispositions de l'alinéa 4 de l'article 1741 du CGI jugées contraires à la Constitution, la cour d'appel a violé les textes susvisés et les principes susénoncés. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 61-1 et 62 de la Constitution, ensemble l'article 111-3 du code pénal :

7D'une part, une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61-1 susvisé est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d'une date ultérieure fixée par cette décision.

8D'autre part, nul ne peut être puni, pour un délit, d'une peine qui n'est pas prévue par la loi.

9Après avoir déclaré M. Y... et Mme T... coupables de fraude fiscale, l'arrêt, retenant que la publication et l'affichage de la décision sont des peines complémentaires obligatoires, ordonne, notamment, ces mesures par application des dispositions de l'article 1741, alinéa 4, du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la date des faits.

10Mais ces dispositions ont été déclarées contraires à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel du 10 décembre 2010, prenant effet à la date de sa publication au Journal officiel de la République française, le 11 décembre 2010.

11La cassation est par conséquent encourue de ce chef.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

12La cassation aura lieu par voie de retranchement et sans renvoi.

La décision

  • CASSE et ANNULE, par voie de retranchement, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Pau, en date du 28 mars 2019, en ses seules dispositions ayant ordonné des mesures de publication et d'affichage, toutes autres dispositions étant expressément maintenues.
  • DIT n'y avoir lieu à renvoi.
  • ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Pau, et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 10 novembre 2020, n° 19-83.080 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2020%3ACR02081 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-S49X7H97