Sur le moyen unique
Ce que soutenait le demandeur
4Le moyen est pris de la violation des articles 132-59 du code pénal, 485 al. 1 et 593 du code de procédure pénale.
5Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a dispense de peine M. R..., alors « que la motivation de relaxe du prévenu prononcée ne répond pas aux exigences des articles précités et qu'elle est insuffisante au regard de la jurisprudence constante de la chambre criminelle, de « faibles revenus » ne pouvant constituer le cumul des trois conditions exigée pour une dispense de peine. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 132-59 du code pénal :
6Il se déduit de ce texte que le juge ne peut accorder une dispense de peine que s'il constate dans sa décision que le reclassement du coupable est acquis, que le dommage causé est réparé et que le trouble résultant de l'infraction a cessé.
7Pour déclarer le prévenu coupable des faits reprochés et le dispenser de peine, le jugement énonce qu'il résulte des débats de l'audience et des pièces versées à la procédure que M. R... a bien commis les faits qui lui sont reprochés.
8Le juge ajoute qu'il convient de l'en déclarer coupable mais de prononcer une dispense de peine en application des articles 469-1 du code de procédure pénale et 132-59 du code pénal, en raison de la faiblesse des revenus de l'intéressé.
9En se déterminant ainsi, le tribunal a violé le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé.
10La cassation est, par conséquent, encourue de ce chef.