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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 13 octobre 2020, n° 20-81.493

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01693

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 132-59 du code pénal : 6. Il se déduit de ce texte que le juge ne peut accorder une dispense de peine que s'il constate dans sa décision que le reclassement du coupable est acquis, que le dommage causé est réparé et que le trouble résultant de l'infraction a cessé. 7. Pour déclarer le prévenu coupable des faits reprochés et le dispenser de peine, le jugement énonce qu'il résulte des débats de l'audience et des pièces versées à la procédure que M. R... a bien commis les faits qui lui sont reprochés. 8. Le juge ajoute qu'il convient de l'en déclarer coupable mais de prononcer une dispense de peine en application des articles 469-1 du code de procédure pénale

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Articles du code pénal visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.

2M. R... a été poursuivi pour avoir, à Paris, le 27 décembre 2017, commis l'infraction de dépassement de véhicule par la droite.

3L'officier du ministère public a fait opposition par déclaration à une ordonnance pénale rendue à l'encontre de l'intéressé. Celui-ci a été cité à l'audience du tribunal de police.

La question examinée par la Cour

Sur le moyen unique

Ce que soutenait le demandeur

4Le moyen est pris de la violation des articles 132-59 du code pénal, 485 al. 1 et 593 du code de procédure pénale.

5Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a dispense de peine M. R..., alors « que la motivation de relaxe du prévenu prononcée ne répond pas aux exigences des articles précités et qu'elle est insuffisante au regard de la jurisprudence constante de la chambre criminelle, de « faibles revenus » ne pouvant constituer le cumul des trois conditions exigée pour une dispense de peine. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 132-59 du code pénal :

6Il se déduit de ce texte que le juge ne peut accorder une dispense de peine que s'il constate dans sa décision que le reclassement du coupable est acquis, que le dommage causé est réparé et que le trouble résultant de l'infraction a cessé.

7Pour déclarer le prévenu coupable des faits reprochés et le dispenser de peine, le jugement énonce qu'il résulte des débats de l'audience et des pièces versées à la procédure que M. R... a bien commis les faits qui lui sont reprochés.

8Le juge ajoute qu'il convient de l'en déclarer coupable mais de prononcer une dispense de peine en application des articles 469-1 du code de procédure pénale et 132-59 du code pénal, en raison de la faiblesse des revenus de l'intéressé.

9En se déterminant ainsi, le tribunal a violé le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé.

10La cassation est, par conséquent, encourue de ce chef.

La décision

  • CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé du tribunal de police de Paris, en date du 15 novembre 2019, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
  • RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal de police de Paris, autrement composé, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
  • ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe du tribunal de police de Paris et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Suivre l'article 132-59 du code pénal

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 13 octobre 2020, n° 20-81.493 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2020%3ACR01693 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-6GB09FVE