Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 9 septembre 2020, n° 19-84.914

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 314-1 du code pénal ; 10. Selon ce texte, l'abus de confiance ne peut porter que sur des fonds, valeurs ou biens remis à titre précaire. 11. Pour dire établi le délit d'abus de confiance, l'arrêt attaqué énonce que les promesses synallagmatiques de vente conclues entre la SCI Domaine des Cyprès et M. V... prévoyaient expressément à la charge de ce dernier le versement d'acomptes à valoir sur le prix de vente, lesquels devaient être restitués en cas de caducité de la promesse de vente ou de non réitération de la vente non imputable à la faute de l'acquéreur, ce qui était le cas en l'espèce. 12. L'arrêt précise que les sommes versées au moyen de quatre chèqu

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code pénal visés

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