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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 8 septembre 2020, n° 20-81.495

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01500

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 132-59 du code pénal : 6. Il se déduit de ce texte que le juge ne peut accorder une dispense de peine que s'il constate dans sa décision que le reclassement du coupable est acquis, que le dommage causé est réparé et que le trouble résultant de l'infraction a cessé. 7. Le jugement attaqué, après avoir déclaré M. T... coupable des faits reprochés, prononce une dispense de peine en se fondant sur la situation financière du prévenu. 8. En se déterminant ainsi, le tribunal a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé. 9. La cassation est par conséquent encourue. Elle sera limitée à la dispense de peine dès lors que les dispositions relatives à l

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Articles du code pénal visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.

2M. T... a été cité devant le tribunal de police pour avoir, [...] ([...]), le 20 novembre 2017, commis un stationnement très gênant pour la circulation publique.

3Le tribunal l'en a déclaré coupable et a prononcé une dispense de peine.

La question examinée par la Cour

Ce que soutenait le demandeur

4Le moyen est pris de la violation des articles 485-1 et 593 du code de procédure pénale, 132-59 du code pénal.

5Il critique le jugement attaqué en ce qu'il a dispensé de peine M. T... sans motiver sa décision au regard du texte précité.

Réponse de la Cour

Vu l'article 132-59 du code pénal :

6Il se déduit de ce texte que le juge ne peut accorder une dispense de peine que s'il constate dans sa décision que le reclassement du coupable est acquis, que le dommage causé est réparé et que le trouble résultant de l'infraction a cessé.

7Le jugement attaqué, après avoir déclaré M. T... coupable des faits reprochés, prononce une dispense de peine en se fondant sur la situation financière du prévenu.

8En se déterminant ainsi, le tribunal a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé.

9La cassation est par conséquent encourue. Elle sera limitée à la dispense de peine dès lors que les dispositions relatives à la culpabilité n'encourent pas la censure.

La décision

  • CASSE et ANNULE le jugement susvisé du tribunal de police de Paris, en date du 15 novembre 2019, mais en ses seules dispositions relatives à la dispense de peine, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
  • Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
  • RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal de police de Paris, autrement composé, à ce désigné par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
  • ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe du tribunal de police de Paris et sa mention en marge ou à la suite du jugement partiellement annulé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 8 septembre 2020, n° 20-81.495 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2020%3ACR01500 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-NV6CBY4G