Ce que soutenait le demandeur
4Le moyen est pris de la violation des articles 485-1 et 593 du code de procédure pénale, 132-59 du code pénal.
5Il critique le jugement attaqué en ce qu'il a dispensé de peine M. T... sans motiver sa décision au regard du texte précité.
Réponse de la Cour
Vu l'article 132-59 du code pénal :
6Il se déduit de ce texte que le juge ne peut accorder une dispense de peine que s'il constate dans sa décision que le reclassement du coupable est acquis, que le dommage causé est réparé et que le trouble résultant de l'infraction a cessé.
7Le jugement attaqué, après avoir déclaré M. T... coupable des faits reprochés, prononce une dispense de peine en se fondant sur la situation financière du prévenu.
8En se déterminant ainsi, le tribunal a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé.
9La cassation est par conséquent encourue. Elle sera limitée à la dispense de peine dès lors que les dispositions relatives à la culpabilité n'encourent pas la censure.