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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 8 septembre 2020, n° 19-84.752

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01499

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 111-3 du code pénal : 6. Selon ce texte, nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi. 7. Après avoir déclaré le prévenu coupable de violences avec arme, la cour d'appel le condamne à 1 000 euros d'amende à titre de peine principale, à cinq ans d'interdiction de porter une arme soumise à déclaration et au retrait du permis de chasser avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant deux ans. 8. En prononçant la peine complémentaire de retrait du permis de chasser qui n'est pas encourue en répression de l'infraction prévue par l'article 222-13 du code pénal relative aux violences avec arme, la cour d'appel a méc

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Articles du code pénal visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.

2M. F... T... a été poursuivi devant le tribunal correctionnel, du chef de violences avec arme pour avoir porté un coup à M. G... M... avec son fusil.

3Les juges du premier degré ont relaxé le prévenu. La partie civile et le procureur de la République ont relevé appel de cette décision.

La question examinée par la Cour

Ce que soutenait le demandeur

4Le moyen est pris de la violation des articles 222-13, 222-44, 222-45 et 222-47 du code pénal.

5Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné à l'encontre de M. T... le retrait de son permis de chasser et lui a fait interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis de chasser pendant deux ans, alors « que le retrait de permis de chasser et l'interdiction d'en solliciter la délivrance pendant un délai de deux ans ne figurent pas au nombre des peines complémentaires qui peuvent être prononcées à l'encontre de celui qui est déclaré coupable d'avoir exercé des violences ayant entraîné une incapacité totale de travail n'excédant pas huit jours avec cette circonstance que les faits ont été commis avec l'usage ou menace d'une arme ; qu'en prononçant une telle peine complémentaire à l'encontre de M. T.... »

Réponse de la Cour

Vu l'article 111-3 du code pénal :

6Selon ce texte, nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi.

7Après avoir déclaré le prévenu coupable de violences avec arme, la cour d'appel le condamne à 1 000 euros d'amende à titre de peine principale, à cinq ans d'interdiction de porter une arme soumise à déclaration et au retrait du permis de chasser avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant deux ans.

8En prononçant la peine complémentaire de retrait du permis de chasser qui n'est pas encourue en répression de l'infraction prévue par l'article 222-13 du code pénal relative aux violences avec arme, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus énoncé.

9La cassation est par conséquent encourue. Elle sera limitée à la peine de retrait du permis de chasser, le déclaration de culpabilité et les autres peines n'encourant pas la censure.

La décision

  • CASSE et ANNULE, par voie de retranchement, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Toulouse en date du 18 juin 2019, mais en ses seules dispositions relatives à la peine de retrait du permis de chasser, toutes autres dispositions étant expressément maintenues.
  • DIT que la peine de retrait du permis de chasser est supprimée.
  • DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
  • ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Toulouse et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Suivre l'article 111-3 du code pénal

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 8 septembre 2020, n° 19-84.752 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2020%3ACR01499 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-2NDBKFBR