Ce que soutenait le demandeur
4Le moyen est pris de la violation des articles 222-13, 222-44, 222-45 et 222-47 du code pénal.
5Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné à l'encontre de M. T... le retrait de son permis de chasser et lui a fait interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis de chasser pendant deux ans, alors « que le retrait de permis de chasser et l'interdiction d'en solliciter la délivrance pendant un délai de deux ans ne figurent pas au nombre des peines complémentaires qui peuvent être prononcées à l'encontre de celui qui est déclaré coupable d'avoir exercé des violences ayant entraîné une incapacité totale de travail n'excédant pas huit jours avec cette circonstance que les faits ont été commis avec l'usage ou menace d'une arme ; qu'en prononçant une telle peine complémentaire à l'encontre de M. T.... »
Réponse de la Cour
Vu l'article 111-3 du code pénal :
6Selon ce texte, nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi.
7Après avoir déclaré le prévenu coupable de violences avec arme, la cour d'appel le condamne à 1 000 euros d'amende à titre de peine principale, à cinq ans d'interdiction de porter une arme soumise à déclaration et au retrait du permis de chasser avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant deux ans.
8En prononçant la peine complémentaire de retrait du permis de chasser qui n'est pas encourue en répression de l'infraction prévue par l'article 222-13 du code pénal relative aux violences avec arme, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus énoncé.
9La cassation est par conséquent encourue. Elle sera limitée à la peine de retrait du permis de chasser, le déclaration de culpabilité et les autres peines n'encourant pas la censure.