Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 24 juin 2020, n° 20-90.009
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01435
Question prioritaire de constitutionnalité
Sommaire de la Cour
Les personnes condamnées qui bénéficient de la suspension de peine pour raisons de santé prévue par l'article 720-1-1 du code de procédure pénale peuvent être placées en libération conditionnelle dans les conditions prévues par l'article 729, dernier alinéa, du même code, sans que les dispositions de l'article 730-2 de ce code, prévoyant une évaluation de leur dangerosité sous le régime de l'incarcération, reçoivent application
Articles du code de procédure pénale visés
Suivre l'article 730-2 du code de procédure pénale
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