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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 9 septembre 2020, n° 19-81.770

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01337

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 61-1 et 62 de la Constitution et 111-3 du code pénal : 7. Selon les deux premiers de ces textes, une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61-1 précité est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d'une date ultérieure fixée par cette décision. 8. Aux termes du troisième, nul ne peut être puni, pour un délit, d'une peine qui n'est pas prévue par la loi. 9. Après avoir déclaré M. Y... coupable de fraude fiscale, pour des faits commis en 2006 et 2007, l'arrêt prononce la publication de la décision par application des dispositions de l'article 1741, alinéa 4, du code général des impôt

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Cette décision vous concerne ?

Articles du code pénal visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.

2Par jugement en date du 21 mars 2017, M. Y... a été reconnu coupable de fraude fiscale, pour avoir minoré les déclarations mensuelles de TVA déposées au nom de la société Sogeter TP dont il était le gérant, pour la période comprise entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2007. Les juges l'ont condamné à une peine d'un an d'emprisonnement avec sursis, ont reçu la constitution de partie civile de l'administration fiscale et déclaré le prévenu solidairement tenu des dettes fiscales, y compris les majorations et pénalités, dues par la société Sogeter TP.

3M. Y... et le procureur de la République ont formé appel de cette décision.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen

Réponse de la Cour

4Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Mais sur le second moyen

Ce que soutenait le demandeur

5Le moyen est pris de la violation des articles 1741 et 1750 du code général des impôts, 50 § 1 de la loi n° 52-401 du 14 avril 1952, 111-3, 121-3, 131-35 et 131-39 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, 61-1 et 62 de la Constitution du 4 octobre 1958, 6 de la convention européenne des droits de l'homme.

6Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M. W... Y... coupable de soustraction frauduleuse à l'établissement ou au paiement de l'impôt, par dissimulation de sommes, fraude fiscale, a ordonné la publication, dans les éditions des publications « Les Echos », « le Parisien Libéré » édition Ile-de-France et « Le Figaro », d'un communiqué judiciaire faisant état de la présente condamnation, alors « que nul ne peut être puni d'une peine non prévue par la loi ; Que les dispositions de l'article 1741, alinéa 4, du code général des impôts prévoyant notamment, en cas de condamnation du chef de fraude fiscale, la publication intégrale ou par extraits des jugements dans le Journal officiel de la République française ainsi que dans les journaux désignés par lui, ont été abrogées par la décision du Conseil constitutionnel, n° 2010/72/75/82 QPC du 10 décembre 2010, tandis que les faits visés à la prévention, commis de courant 2006 à 2008, sont antérieurs à l'entrée en vigueur de la loi du 29 décembre 2010 édictant à nouveau ces sanctions ; Qu'ainsi, en ordonnant l'affichage de la décision de condamnation, la Cour d'appel a violé les textes susvisés. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 61-1 et 62 de la Constitution et 111-3 du code pénal :

7Selon les deux premiers de ces textes, une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61-1 précité est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d'une date ultérieure fixée par cette décision.

8Aux termes du troisième, nul ne peut être puni, pour un délit, d'une peine qui n'est pas prévue par la loi.

9Après avoir déclaré M. Y... coupable de fraude fiscale, pour des faits commis en 2006 et 2007, l'arrêt prononce la publication de la décision par application des dispositions de l'article 1741, alinéa 4, du code général des impôts, en sa rédaction applicable à la date des faits.

10En prononçant ainsi, alors que les dispositions du texte précité ont été déclarées contraires à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel du 10 décembre 2010, prenant effet à la date de sa publication au journal officiel de la République française le 11 décembre 2010, la cour d'appel a violé les textes sus-visés et les principes ci-dessus rappelés.

11.D'où il suit que la cassation est encourue.

La décision

  • CASSE et ANNULE, par voie de retranchement, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 6 février 2019, en ses seules dispositions ayant ordonné une mesure de publication, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
  • DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
  • ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Suivre l'article 111-3 du code pénal

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 9 septembre 2020, n° 19-81.770 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2020%3ACR01337 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-BNZQBMTM