Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 9 septembre 2020, n° 19-81.770

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 61-1 et 62 de la Constitution et 111-3 du code pénal : 7. Selon les deux premiers de ces textes, une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61-1 précité est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d'une date ultérieure fixée par cette décision. 8. Aux termes du troisième, nul ne peut être puni, pour un délit, d'une peine qui n'est pas prévue par la loi. 9. Après avoir déclaré M. Y... coupable de fraude fiscale, pour des faits commis en 2006 et 2007, l'arrêt prononce la publication de la décision par application des dispositions de l'article 1741, alinéa 4, du code général des impôt

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code pénal visés

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