Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 1er septembre 2020, n° 19-86.529

Extrait des motifs

Examen des moyens Sur le moyen proposé par le demandeur 5. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le moyen relevé d'office mis dans le débat par l'avocat général Vu l'article 132-3 du code pénal : 6. Il résulte de ce texte que lorsque, à l'occasion d'une même procédure, si la personne poursuivie est reconnue coupable de plusieurs infractions en concours, lorsque plusieurs peines de même nature sont encourues, il ne peut être prononcé qu'une seule peine de cette nature dans la limite du maximum légal le plus élevé, chaque peine prononcée étant réputée commune aux infractions en concours dans la limite d

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code pénal visés

• 132-311 décisions