Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 21 avril 2020, n° 19-85.279

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 132-3 du code pénal et L. 4741-1 du code du travail : 8. Il se déduit des articles précités que l'amende prononcée pour infraction à la réglementation sur la sécurité des travailleurs est appliquée autant de fois qu'il y a de salariés de l'entreprise concernés, indépendamment du nombre d'infractions relevées, ces amendes se cumulant avec celle prononcée pour homicide ou délit de blessures involontaires dès lors que leur total n'excède pas le maximum légal de la peine la plus élevée. 9. Après avoir déclaré la société coupable des infractions visées à la prévention et l'avoir condamnée à une amende de 20 000 euros pour blessures involontaires, l'arrêt énon

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code pénal visés

• 132-311 décisions