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CassationFormation : Formation de section

Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 24 mars 2020, n° 19-86.298

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00332

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 132-59 du code pénal : 5. Il se déduit de ce texte que le juge ne peut accorder une dispense de peine que s'il constate dans sa décision que le reclassement du coupable est acquis, que le dommage causé est réparé et que le trouble résultant de l'infraction a cessé. 6. Pour dispenser de peine la société SUB AFT déclarée coupable du chef de non-transmission de l'identité et de l'adresse du conducteur du véhicule, le tribunal énonce que, compte tenu des circonstances et notamment du fait que SUB AFT est une société à associé unique au capital de 1 000 euros, dont le gérant à l'audience a indiqué être le seul conducteur de la société et qui s'est engagé à s'aut

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Articles du code pénal visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.

2La société SUB AFT et M. W..., son représentant légal, ont été prévenus d'avoir à Paris le 21 août 2018 à15h36, commis l'infraction de non-transmission de l'identité et de l'adresse du conducteur par le responsable légal de la personne morale détenant le véhicule [...] relevée par procès verbal, puis cités devant le tribunal de police.

La question examinée par la Cour

Ce que soutenait le demandeur

3Le moyen est pris de la violation de l'article 132-59 du code pénal.

4Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a dispensé de peine la société prévenue par une motivation qui n'établit pas que le trouble a cessé.

Réponse de la Cour

Vu l'article 132-59 du code pénal :

5Il se déduit de ce texte que le juge ne peut accorder une dispense de peine que s'il constate dans sa décision que le reclassement du coupable est acquis, que le dommage causé est réparé et que le trouble résultant de l'infraction a cessé.

6Pour dispenser de peine la société SUB AFT déclarée coupable du chef de non-transmission de l'identité et de l'adresse du conducteur du véhicule, le tribunal énonce que, compte tenu des circonstances et notamment du fait que SUB AFT est une société à associé unique au capital de 1 000 euros, dont le gérant à l'audience a indiqué être le seul conducteur de la société et qui s'est engagé à s'auto désigner pour toute autre infraction, il convient de considérer que le trouble est ainsi réparé.

7Il relève qu'il s'agit en outre d'une petite société sans grands moyens.

8En statuant ainsi, par des motifs impropres à établir que le trouble résultant de l'infraction avait cessé et que le reclassement de la prévenue était acquis, le tribunal a violé le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé.

9La cassation est par conséquent encourue. Elle sera limitée à la dispense de peine dès lors que les dispositions relatives à la culpabilité n'encourent pas la censure.

La décision

  • CASSE et ANNULE, le jugement susvisé du tribunal de police de Paris, en date du 6 septembre 2019, mais en ses seules dispositions relatives à la dispense de peine, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
  • Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
  • RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal de police de Paris, autrement composé, à ce désigné par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
  • ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe du tribunal de police de Paris et sa mention en marge ou à la suite du jugement partiellement annulé ;

Suivre l'article 132-59 du code pénal

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 24 mars 2020, n° 19-86.298 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2020%3ACR00332 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-WGBZFGQT