Ce que soutenait le demandeur
3Le moyen est pris de la violation de l'article 132-59 du code pénal.
4Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a dispensé de peine la société prévenue par une motivation qui n'établit pas que le trouble a cessé.
Réponse de la Cour
Vu l'article 132-59 du code pénal :
5Il se déduit de ce texte que le juge ne peut accorder une dispense de peine que s'il constate dans sa décision que le reclassement du coupable est acquis, que le dommage causé est réparé et que le trouble résultant de l'infraction a cessé.
6Pour dispenser de peine la société SUB AFT déclarée coupable du chef de non-transmission de l'identité et de l'adresse du conducteur du véhicule, le tribunal énonce que, compte tenu des circonstances et notamment du fait que SUB AFT est une société à associé unique au capital de 1 000 euros, dont le gérant à l'audience a indiqué être le seul conducteur de la société et qui s'est engagé à s'auto désigner pour toute autre infraction, il convient de considérer que le trouble est ainsi réparé.
7Il relève qu'il s'agit en outre d'une petite société sans grands moyens.
8En statuant ainsi, par des motifs impropres à établir que le trouble résultant de l'infraction avait cessé et que le reclassement de la prévenue était acquis, le tribunal a violé le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé.
9La cassation est par conséquent encourue. Elle sera limitée à la dispense de peine dès lors que les dispositions relatives à la culpabilité n'encourent pas la censure.