Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 4 mars 2020, n° 18-86.189

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles L. 241-3, 3° et L. 242-6, 2° du code de commerce : 10. Aux termes de ces textes, constitue le délit de présentation de faux bilans le fait, pour le président ou le gérant d'une société de présenter aux actionnaires ou aux associés des comptes annuels ne donnant pas, pour chaque exercice, une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice, de la situation financière et du patrimoine, en vue de dissimuler la véritable situation de la société. 11. Pour relaxer M. J... du délit de présentation de bilans inexacts en tant que président et gérant des sociétés Airess et Airess Industrie, et débouter la partie civile de ses demandes, l'arrêt attaqué énonce

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de commerce visés

• L. 242-611 décisions
• L. 241-37 décisions