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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 3 mars 2020, n° 19-82.030

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00101

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances : 8. Il résulte du premier de ces textes que l'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d'un véhicule terrestre à moteur doit adresser une offre d'indemnisation à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans un délai maximum de cinq mois suivant la date à laquelle il a été informé de la consolidation de l'état de celle-ci. 9. Il résulte du second que, dès lors qu'une offre est intervenue depuis la date d'expiration de ce délai, et à moins qu'elle ne soit manifestement insuffisante, les juges, saisis par la victime, ne peuvent condamner l'assureur au doublement des intérêts légaux que sur

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code des assurances visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.

2Le 5 juillet 2011 un accident s'est produit entre le véhicule conduit par Mme O... W... et celui conduit par M. B... D.... Par jugement du 2 octobre 2012, le tribunal correctionnel a déclaré Mme W... coupable de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité supérieure à trois mois et d'infraction au code de la route, et statuant sur l'action civile, a reçu la constitution de partie civile de M. D..., ordonné une expertise médicale et renvoyé l'examen de l'affaire sur intérêts civils.

3Le rapport d'expertise médicale a été déposé le 29 janvier 2016, retenant une date de consolidation de l'état de la victime au 6 septembre 2013.

4Le tribunal correctionnel, statuant sur intérêts civils, par jugement du 2 mars 2017, a notamment fixé le montant de l'indemnisation revenant à M. D... en réparation de son préjudice corporel, condamné Mme W... à payer à M. D... ladite somme, fixé la créance de la CPAM de l'Artois, déclaré le jugement commun à celle-ci et opposable à la compagnie d'assurances GMF. Mme W..., la GMF et M. D... ont relevé appel de cette décision.

Les questions examinées par la Cour

Sur les premier, deuxième, troisième et quatrième moyens et sur le cinquième moyen pris en ses première et deuxième branches

Réponse de la Cour

5Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Mais sur le cinquième moyen pris en sa troisième branche

Ce que soutenait le demandeur

6Le moyen est pris de la violation de l'article 1382 devenu 1240 du code civil, L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble le principe de réparation intégrale, sans perte ni profit pour la victime, défaut de motifs, manque de base légale.

7Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné la société GMF à payer à M. D... les intérêts au double du taux légal à compter du 6 mars 2012 jusqu'au 5 janvier 2017 sur la somme de 1 249 837,88 euros alors :

« 3°/ qu'il résulte des articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances que l'assiette de la sanction est la somme allouée par le juge en cas d'offre insuffisante ou d'absence d'offre mais du montant offert en cas d'offre jugée suffisante ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la société GMF avait offert d'indemniser M. D... par conclusions du 5 janvier 2017 pour chacun des postes de préjudice et que la période de doublement des intérêts au taux légal devait s'appliquer sur la période courant du 6 mars 2012 jusqu'au 5 janvier 2017, soit la date de l'offre ; qu'elle a cependant retenu pour assiette la totalité de l'indemnité allouée à la victime, quand l'assiette devait être montant de l'indemnité offerte ; qu'en statuant ainsi, sans retenir que l'indemnité offerte par voie de conclusions le 5 janvier 2017 aurait été insuffisante, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision. »

Réponse de la Cour

Vu les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances :

8Il résulte du premier de ces textes que l'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d'un véhicule terrestre à moteur doit adresser une offre d'indemnisation à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans un délai maximum de cinq mois suivant la date à laquelle il a été informé de la consolidation de l'état de celle-ci.

9Il résulte du second que, dès lors qu'une offre est intervenue depuis la date d'expiration de ce délai, et à moins qu'elle ne soit manifestement insuffisante, les juges, saisis par la victime, ne peuvent condamner l'assureur au doublement des intérêts légaux que sur les sommes offertes, comprenant les indemnisations en capital et les arrérages des rentes qui auraient dû être perçus, pour la seule période qui s'étend entre la date d'expiration du délai et celle de l'offre.

10Pour dire, après avoir fixé les préjudices de M. D... à la somme de 1 249 837,88 euros avant déduction des provisions déjà versées et imputation de la créance des organismes sociaux, que cette somme porterait intérêts à la charge de la société GMF et au profit de la victime, au double du taux légal sur la période du 6 mars 2012 au 5 janvier 2017, l'arrêt attaqué relève que cette société justifie n'avoir été informée de la date de consolidation qu'au dépôt du rapport d'expertise, le 14 mars 2016 et qu'elle avait donc jusqu'au 14 août 2016 pour formuler une offre d'indemnisation définitive.

11Les juges ajoutent qu'il n'est pas contestable que la société GMF a formulé une offre d'indemnisation définitive à M. X... par voie de conclusions déposées devant le premier juge à l'audience du 5 janvier 2017 pour chacun des postes de préjudice.

12Ils en déduisent que la sanction du doublement des intérêts au taux légal aura pour assiette la totalité de l'indemnité allouée à la victime à titre de dommages-intérêts.

13En se déterminant ainsi la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés.

14En effet, n'ayant pas constaté que l'offre de l'assureur du 5 janvier 2017 était manifestement insuffisante, les juges ne pouvaient condamner l'assureur au doublement des intérêts légaux que sur les sommes offertes.

15La cassation est par conséquent encourue.

La décision

  • CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Douai, en date du 07 février 2019, mais en ses seules dispositions ayant dit que la somme de 1 249 837,88 euros porterait intérêts au double du taux légal, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
  • Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée ;
  • RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Douai autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
  • ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Douai et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 3 mars 2020, n° 19-82.030 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2020%3ACR00101 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-56NMBX7W