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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 3 mars 2020, n° 19-83.780

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00099

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : 8. L'exercice du recours subrogatoire des caisses contre le tiers responsable ne peut nuire à la victime. L'organisme social ne peut donc exercer un recours contre le conjoint de la victime, responsable de son préjudice, car il ne peut priver directement ou indirectement celle-ci du bénéfice des prestations auxquelles il est légalement tenu. 9. Pour condamner M. T... à payer à la caisse primaire d'assurance maladie de Côte d'or les sommes de 117,31 euros au titre de sa créance définitive et 105 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion, l'arrêt énonce que les dispositions du jugement afférentes aux sommes

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.

2M. K... T... a été convoqué devant le tribunal correctionnel pour avoir exercé volontairement des violences ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours, en l'espèce 15 jours, sur Mme R... W... épouse T..., étant ou ayant été son conjoint.

3L'ayant déclaré coupable, le tribunal a prononcé sur les intérêts civils, le condamnant à payer certaines sommes à la partie civile et à la caisse primaire d'assurance maladie de Côte d'Or concernant son assurée Mme R..., les sommes de 117,31 euros au titre de sa créance définitive et 105 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion.

4M. T... a interjeté appel de ce jugement ainsi que le procureur de la République, Mme R... relevant appel des dispositions civiles.

Les questions examinées par la Cour

Sur les premier et deuxième moyens

Réponse de la Cour

5Il ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Mais sur le troisième moyen

Ce que soutenait le demandeur

6Le moyen est pris de la violation de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

7Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a reçu le recours exercé par la caisse primaire d'assurance maladie de Côte d'Or, tiers payeur, contre M. T..., conjoint déclaré responsable des atteintes à l'intégrité physique subies par Mme R..., son épouse au moment des faits, et l'a condamné à payer des sommes à cette caisse.

Réponse de la Cour

Vu l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale :

8L'exercice du recours subrogatoire des caisses contre le tiers responsable ne peut nuire à la victime. L'organisme social ne peut donc exercer un recours contre le conjoint de la victime, responsable de son préjudice, car il ne peut priver directement ou indirectement celle-ci du bénéfice des prestations auxquelles il est légalement tenu.

9Pour condamner M. T... à payer à la caisse primaire d'assurance maladie de Côte d'or les sommes de 117,31 euros au titre de sa créance définitive et 105 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion, l'arrêt énonce que les dispositions du jugement afférentes aux sommes allouées à la CPAM seront confirmées.

10En se déterminant ainsi, la cour d'appel a méconnu le principe et la portée du texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé.

12La cassation est par conséquent encourue de ce chef. Elle aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire.

La décision

  • CASSE et ANNULE, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 15 mai 2019, mais en ses seules dispositions concernant le recours de la caisse primaire d'assurance maladie de Côte d'or ;
  • DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
  • ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Suivre l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 3 mars 2020, n° 19-83.780 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2020%3ACR00099 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-H4RA092F