Sur les premier et deuxième moyens
Réponse de la Cour
5Il ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00099
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Réponse de la Cour Vu l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : 8. L'exercice du recours subrogatoire des caisses contre le tiers responsable ne peut nuire à la victime. L'organisme social ne peut donc exercer un recours contre le conjoint de la victime, responsable de son préjudice, car il ne peut priver directement ou indirectement celle-ci du bénéfice des prestations auxquelles il est légalement tenu. 9. Pour condamner M. T... à payer à la caisse primaire d'assurance maladie de Côte d'or les sommes de 117,31 euros au titre de sa créance définitive et 105 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion, l'arrêt énonce que les dispositions du jugement afférentes aux sommes
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
2M. K... T... a été convoqué devant le tribunal correctionnel pour avoir exercé volontairement des violences ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours, en l'espèce 15 jours, sur Mme R... W... épouse T..., étant ou ayant été son conjoint.
3L'ayant déclaré coupable, le tribunal a prononcé sur les intérêts civils, le condamnant à payer certaines sommes à la partie civile et à la caisse primaire d'assurance maladie de Côte d'Or concernant son assurée Mme R..., les sommes de 117,31 euros au titre de sa créance définitive et 105 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion.
4M. T... a interjeté appel de ce jugement ainsi que le procureur de la République, Mme R... relevant appel des dispositions civiles.
Réponse de la Cour
5Il ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
6Le moyen est pris de la violation de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.
7Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a reçu le recours exercé par la caisse primaire d'assurance maladie de Côte d'Or, tiers payeur, contre M. T..., conjoint déclaré responsable des atteintes à l'intégrité physique subies par Mme R..., son épouse au moment des faits, et l'a condamné à payer des sommes à cette caisse.
Réponse de la Cour
Vu l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale :
8L'exercice du recours subrogatoire des caisses contre le tiers responsable ne peut nuire à la victime. L'organisme social ne peut donc exercer un recours contre le conjoint de la victime, responsable de son préjudice, car il ne peut priver directement ou indirectement celle-ci du bénéfice des prestations auxquelles il est légalement tenu.
9Pour condamner M. T... à payer à la caisse primaire d'assurance maladie de Côte d'or les sommes de 117,31 euros au titre de sa créance définitive et 105 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion, l'arrêt énonce que les dispositions du jugement afférentes aux sommes allouées à la CPAM seront confirmées.
10En se déterminant ainsi, la cour d'appel a méconnu le principe et la portée du texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé.
12La cassation est par conséquent encourue de ce chef. Elle aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire.
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 3 mars 2020, n° 19-83.780 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2020%3ACR00099 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-H4RA092F