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IrrecevabilitéFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 26 février 2020, n° 18-23.465

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10071

Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond

Extrait des motifs

Vu l'article L. 661-6, III, du code de commerce : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi qui n'est pas recevable en application du texte susvisé.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de commerce visés

Suivre l'article L. 661-6 du code de commerce

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 26 février 2020, n° 18-23.465 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2020%3ACO10071 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-C05R5JE6