Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 9 décembre 2020, n° 19-14.441
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00763
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
S'il résulte de la combinaison des alinéas 4 et 5 de l'article R. 643-18 du code de commerce que le jugement qui, postérieurement à celui clôturant la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, autorise, à titre exceptionnel, la reprise des actions individuelles des créanciers doit être signifié au débiteur dans les huit jours de son prononcé, le non-respect de ce délai n'est pas sanctionné par la nullité pour irrégularité de l'acte de signification délivré après son expiration, de sorte que cet acte fait courir le délai d'appel
Articles du code de commerce visés
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