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RejetPublié au BulletinFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 9 décembre 2020, n° 19-14.441

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00763

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

S'il résulte de la combinaison des alinéas 4 et 5 de l'article R. 643-18 du code de commerce que le jugement qui, postérieurement à celui clôturant la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, autorise, à titre exceptionnel, la reprise des actions individuelles des créanciers doit être signifié au débiteur dans les huit jours de son prononcé, le non-respect de ce délai n'est pas sanctionné par la nullité pour irrégularité de l'acte de signification délivré après son expiration, de sorte que cet acte fait courir le délai d'appel

Articles du code de commerce visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 17 janvier 2019), M. N..., agriculteur et négociant en bestiaux, et époux commun en biens de Mme V... , a été mis en redressement puis liquidation judiciaires les 17 mars 2008 et 10 février 2009, la date de cessation des paiements étant fixée au 18 septembre 2006 et M. B... désigné liquidateur. Le 12 décembre 2008 MM. B..., ès qualités, et N... ont été assignés par l'EURL Essertenne en paiement d'une provision. Par assemblée générale extraordinaire du 20 décembre 2008, une SCI créée entre Mme V... et ses frères a fait l'objet d'une augmentation de capital conduisant Mme V... à devenir minoritaire. Cette délibération a été jugée inopposable pour fraude à l'EURL Essertenne par arrêt du 10 mars 2014. La liquidation judiciaire de M. N... a été clôturée pour insuffisance d'actif le 11 mars 2014. L'EURL Essertenne a été autorisée à reprendre à l'encontre de M. N... son action tendant au recouvrement de sa créance par jugement du 4 octobre 2016.

La question examinée par la Cour

Ce que soutenait le demandeur

2M. N... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable l'appel qu'il a interjeté le 7 décembre 2016 à l'encontre du jugement rendu le 4 octobre 2016 par le tribunal de grande instance de Bourgoin-Jallieu, alors :

« 1°/ que, selon l'article R. 643-18 du code de commerce, le jugement autorisant la reprise des actions individuelles de tout créancier à l'encontre du débiteur postérieurement à la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif est signifié au débiteur à la diligence du greffier dans les huit jours de son prononcé ; qu'en jugeant que la notification effectuée par le greffe le 17 octobre 2016 était régulière et avait fait courir le délai d'appel, bien qu'il résultât de ses constatations que, le jugement entrepris ayant été prononcé le 4 octobre 2016, sa notification le 17 octobre 2016 ne respectait pas le délai de huit jours précité, de sorte qu'elle était irrégulière et n'avait pu faire courir le délai d'appel, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a, dès lors, violé le texte susvisé, ensemble l'article L. 643-11 IV du code de commerce ;

2°/ que l'absence de mention ou la mention erronée dans l'acte de notification d'un jugement de la voie de recours ouverte, de son délai ou de ses modalités, ne fait pas courir le délai de recours ; que le jugement du tribunal autorisant la reprise des poursuites individuelles sur le fondement de l'article L. 643-11 IV du code de commerce est susceptible d'appel dans les conditions de forme et de délai de droit commun ; qu'en considérant comme régulière la notification effectuée par le greffe le 17 octobre 2016, bien qu'il résultât de ses constatations qu'elle mentionnait, non pas le délai d'appel de droit commun, mais le délai de dix jours prévu par l'article R. 661-3 du code de commerce, la cour d'appel a violé l'article L. 643-11 IV du code de commerce, ensemble l'article 680 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

3D'une part, s'il résulte de la combinaison des alinéas 4 et 5 de l'article R. 643-18 du code de commerce que le jugement qui, postérieurement à celui clôturant la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, autorise, à titre exceptionnel, la reprise des actions individuelles des créanciers doit être signifié au débiteur dans les huit jours de son prononcé, le non-respect de ce délai n'est pas sanctionné par la nullité pour irrégularité de l'acte de signification délivré après son expiration, de sorte que cet acte fait courir le délai d'appel.

4D'autre part, c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que le délai d'appel du jugement autorisant la reprise des actions individuelles des créanciers, que ce jugement soit celui de clôture de la liquidation judiciaire ou un jugement postérieur, lequel obéit au même régime, est le délai de dix jours prévu par l'article R. 661-3, alinéa 1er, du code de commerce, ces décisions étant, au sens de ce texte, rendues en matière de liquidation judiciaire.

5Le moyen n'est donc pas fondé.

La décision

  • REJETTE le pourvoi ;
  • Condamne M. N... aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. N... ;

Suivre l'article R. 661-3 du code de commerce

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 9 décembre 2020, n° 19-14.441 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2020%3ACO00763 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-QTBY6KY9