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CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 9 décembre 2020, n° 18-22.477

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00748

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Selon l'article L. 5114-8 du code des transports, sont notamment privilégiés sur le navire, outre les droits de tonnage ou de port et les autres taxes et impôts publics de mêmes espèces, les frais de pilotage, les frais de garde et de conservation depuis l'entrée du navire dans le dernier port (article L. 5114-8, 2°) ainsi que les créances nées des contrats des gens de mer et de toutes personnes employées à bord (article L. 5114-8, 3°). Sont également privilégiées sur le navire les créances provenant des contrats passés ou d'opérations effectuées par le capitaine hors du port d'attache, pour les besoins réels de la conservation du navire ou de la continuation du voyage, dès lors que le capitaine a conclu ces engagements en vertu de ses pouvoirs légaux (article L. 5114-8, 6°). Prive donc sa décision de base légale la cour d'appel qui : - ne précise pas dans quelles conditions les autorités portuaires et les membres de l'équipage auraient pu transmettre à deux sociétés, revendiquant chacune une créance maritime sur le navire, leur privilège au titre du 2° et du 3° de l'article L. 5114-8 du code des transports, - n'explique pas en quoi les autres créances retenues pourraient être privilégiées sur le fondement du 6° du même texte, dès lors qu'il ressortait de l'arrêt, ayant relevé que le capitaine s'était borné à demander aux deux sociétés d'effectuer certaines dépenses en vertu du mandat judiciaire qui leur avait été confié par une juridiction étrangère, que le capitaine n'avait

Cette décision vous concerne ?

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

2Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 3 juillet 2018), le navire [...], battant pavillon libérien, a été affrété par la société chinoise Asian Unity Shipping Ltd (la société Asian) auprès de son propriétaire, la société Shine Navigation Ltd (la société Shine), suivant une charte-partie coque nue.

3Le 3 février 2015, la société Asian a conclu un contrat de sous-affrètement au voyage, soumis au droit anglais, avec la société grecque Premium Commodities Ltd (la société Premium), pour effectuer le transport d'une cargaison d'engrais au départ du port d'Onne (Nigéria) et à destination du port de La Rochelle-La Pallice (France).

Au cours du voyage, le navire a fait une escale au port de Tema (Ghana).

4Par une ordonnance du 10 juin 2015, la Hight Court of Justice de Tema a autorisé la société Premium à se substituer à son fréteur, la société Asian, pour, notamment, procéder aux travaux nécessaires de maintenance et régler les frais de port. Elle a ordonné au capitaine du [...] d'effectuer le voyage prévu et de ne répondre qu'aux ordres de la société Premium, dont l'intervention cesserait à la fin du transport et après le déchargement de la cargaison, le navire devant alors être remis à la disposition de la société Shine.

5À ces fins, la société Premium a engagé un gérant maritime, la société grecque Navigation Maritime Ltd (la société NM), et diverses dépenses ont été effectuées pour permettre le voyage jusqu'au port de La Rochelle-La Pallice, où le navire, remis à la disposition de son propriétaire, a été laissé à l'abandon et vendu aux enchères.

6Les sociétés Premium et NM ont assigné la société Shine, le capitaine du [...], en qualité de représentant de l'armateur et/ou de l'affréteur, et la société MFS Shipmanagement Corp afin de faire constater le principe de leurs créances privilégiées sur le navire et d'obtenir le paiement de certaines sommes.

7Un jugement du 1er juillet 2016 a constaté que les sociétés Premium et NM détenaient des créances privilégiées sur le navire et ordonné une expertise judiciaire pour déterminer leur montant.

8Un jugement du 25 novembre 2016 a déclaré irrecevable la tierce opposition au jugement du 1er juillet 2016 formée par la société Overseas Marine & Trading Inc (la société Overseas), créancier hypothécaire du navire.

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen du pourvoi incident relevé par la société Overseas

Ce que soutenait le demandeur

9La société Overseas fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa tierce opposition, alors « que le créancier titulaire d'un privilège ou d'une hypothèque est en conflit avec les créanciers qui se prévalent à leur tour de créances privilégiées ; que dès lors que le créancier hypothécaire ou privilégié entend contester les droits invoqués par les autres créanciers privilégiés, soit en contestant leurs créances, soit en contestant les garanties qu'ils invoquent, le créancier hypothécaire ou privilégié se prévaut d'un droit propre lui ouvrant droit à tierce opposition, dès lors que le jugement frappé de tierce opposition prend parti sur l'existence ou le privilège des créances des autres créanciers ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles 31 et 583 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

10L'arrêt constate qu'en sa qualité de créancier hypothécaire inscrit sur le navire, la société Overseas a été représentée à l'instance par son débiteur, la société Shine, et ensuite qu'elle n'invoquait pas de fraude à ses droits ni ne justifiait de la créance privilégiée prétendument détenue sur le navire, qui aurait caractérisé, selon elle, son intérêt propre. Il retient enfin l'existence de liens entre les deux sociétés, co-assurées sur la police « corps de navire », l'une en qualité d'armateur et l'autre de manager du navire. Sous le couvert du grief non fondé de violation des articles 31 et 583 du code de procédure civile, le moyen ne tend, dès lors, qu'à remettre en cause devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine des juges du fond qui ont estimé que la société Overseas n'invoquait pas de moyen qui lui soit propre.

11Le moyen n'est donc pas fondé.

Mais sur le troisième moyen, pris en sa seconde branche, du pourvoi principal

Ce que soutenait le demandeur

12La société Shine fait grief à l'arrêt de constater que la société Premium et la société Navigation maritime détenaient des créances privilégiées sur le navire [...], puis y ajoutant, de débouter la société Shine de toutes ses contestations, demandes et prétentions, alors « que, pour avoir constaté l'existence de créances privilégiées en s'abstenant de dire quelles dépenses exactement entraient dans le champ du privilège, les juges du fond ont à tout le moins privé leur décision de base légale au regard de l'article L. 5114-8 du code des transports. »

Réponse de la Cour

Vu l'article L. 5114-8 du code des transports :

13Selon ce texte, sont notamment privilégiés sur le navire, sur le fret du voyage pendant lequel est née la créance privilégiée et sur les accessoires du navire et du fret acquis depuis le début du voyage :

- les droits de tonnage ou de port et les autres taxes et impôts publics de mêmes espèces, les frais de pilotage, les frais de garde et de conservation depuis l'entrée du navire dans le dernier port ;

- les créances nées du contrat des gens de mer et de toutes personnes employées à bord ;

- les créances provenant des contrats passés ou d'opérations effectuées par le capitaine hors du port d'attache, en vertu de ses pouvoirs légaux, pour les besoins réels de la conservation du navire ou de la continuation du voyage.

14Pour constater que les sociétés Premium et NM détiennent chacune une créance maritime sur le navire, l'arrêt retient, en premier lieu, qu'il n'est pas contestable que les dépenses ont été exposées en tout ou partie pour le compte du propriétaire et/ou de l'affréteur, en deuxième lieu, qu'elles étaient nécessaires au fonctionnement et à la maintenance du navire, à la préservation de la sécurité du navire et de son équipage et à la continuation du voyage, et en troisième lieu, qu'elles avaient été demandées par le capitaine, auquel il avait été fait injonction de poursuivre le voyage en restant sous les ordres de la seule société Premium.

15En se déterminant par de tels motifs, impropres à justifier que les créances invoquées par le sous-affréteur au voyage et son gérant, fussent-elles certaines et nécessaires, étaient, pour autant, des créances privilégiées sur le navire, dès lors, d'une part, que l'arrêt ne précise pas dans quelles conditions les autorités portuaires et les membres de l'équipage auraient pu transmettre aux sociétés Premium et NM leur privilège au titre du 2° et du 3° de l'article L. 5114-8 du code des transports dont l'arrêt déclare faire application, ni, d'autre part, n'explique en quoi les autres créances retenues pourraient être privilégiées sur le fondement du 6° du même texte, quand l'arrêt relève que le capitaine s'était borné, sans passer lui même les contrats en vertu de ses pouvoirs légaux, comme l'exige ce texte, à demander aux deux sociétés d'effectuer certaines dépenses en vertu du mandat judiciaire qui leur avait été confié par la juridiction ghanéenne, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

Et sur le deuxième moyen, pris en sa première branche, du pourvoi principal

Ce que soutenait le demandeur

16La société Shine fait grief à l'arrêt de constater que la société Premium et la société Navigation maritime détenaient des créances privilégiées sur le navire [...], puis y ajoutant, de débouter la société Shine de toutes ses contestations, demandes et prétentions, alors « que l'existence d'une gestion d'affaires ne peut être retenue que si le gérant établit avoir agi, non pas seulement dans son propre intérêt, mais dans l'intérêt du maître d'affaires ; qu'ayant constaté en l'espèce que les frais exposés pour payer l'équipage ou pour alimenter les soutes, et de façon générale, que tous les frais exposés l'ont été pour permettre le transport du port de Tema (Ghana) au port de La Pallice (France), il était dès lors exclu, à défaut d'autres constatations, qu'une gestion d'affaires puisse être retenue ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article 1372 ancien [1301 nouveau] du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1372 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 :

17En application de ce texte, la gestion d'affaires implique l'intention du gérant d'agir pour le compte et dans l'intérêt du maître de l'affaire.

18Pour statuer comme il fait, l'arrêt, par motifs propres et adoptés, constate d'abord que l'ordonnance du 10 juin 2015 de la High Court of Justice de Tema a autorisé la société Premium à se substituer au fréteur, la société Asian, pour fournir le navire [...] en soutes, procéder aux travaux nécessaires de maintenance et régler les frais de port, puis relève en premier lieu, que les deux sociétés Premium et NM invoquent une gestion d'affaires à la suite de l'abandon du navire par la société Asian et, en second lieu, que les dépenses exposées pour préserver le navire, fournitures de soutes, avitaillement, paiement des salaires des marins et des réparations, incombent au propriétaire du navire qui était défaillant. Il retient ensuite que le créancier qui possède une créance privilégiée et dispose du droit de suite peut se prévaloir de ce droit et agir en paiement à l'encontre du propriétaire du navire.

19En statuant ainsi, alors, d'une part, que le fait qu'une créance soit assortie d'un privilège maritime ne confère, en soi, au titulaire de cette créance aucune action personnelle en paiement contre le propriétaire du navire, d'autre part, qu'ayant remis le navire à la société Asian en exécution d'une charte-partie coque nue, la société Shine s'était dessaisie de la gestion nautique et commerciale du navire, ce dont il résultait que la gestion d'affaires, supposée permettre, selon l'arrêt, le paiement de frais engagés pour la seule poursuite du voyage du port de Tema à celui de la Rochelle-La Pallice, donc pour achever le transport de la cargaison, ne pouvait avoir été faite pour le compte du fréteur coque-nue à qui ces frais étaient pourtant réclamés, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il confirme le jugement du 1er juillet 2016 et, y ajoutant, déboute la société Shine Navigation de ses contestations, demandes et prétentions, et la condamne aux dépens et au paiement d'une somme de 6 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 3 juillet 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ;
  • Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
  • Condamne les sociétés Premium Commodities, Navigation Maritime et Overseas Marine & Trading aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par les sociétés Premium Commodities, Navigation Maritime et Overseas Marine & Trading et les condamne à payer à la société Shine Navigation la somme globale de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Suivre l'article 1372 du code civil (avant la réforme de 2016)

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 9 décembre 2020, n° 18-22.477 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2020%3ACO00748 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-TJHX7TMG