Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
8La société [...] fait grief à l'arrêt d'admettre les créances déclarées par la banque, alors « qu'une sûreté réelle consentie pour garantir la dette d'un tiers n'implique aucun engagement personnel à satisfaire l'obligation d'autrui ; que le créancier titulaire d'un cautionnement réel ne détient donc aucun droit personnel sur celui qui a constitué cette garantie, de sorte que le cautionnement réel ne peut donner lieu à une déclaration de créance entre les mains du représentant des créanciers à la procédure collective du constituant de cette garantie ; qu'en retenant que la banque, bénéficiaire d'un cautionnement réel consenti par la société [...], pouvait, en qualité de créancier réel, déclarer sa créance à la procédure collective de cette dernière, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée de l'article L. 621-43 du code de commerce, dans sa rédaction applicable en Polynésie française. »
Réponse de la Cour
Vu l'article L. 621-43 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005, applicable en Polynésie française :
9Une sûreté réelle consentie pour garantir la dette d'un tiers n'impliquant aucun engagement personnel du constituant de cette sûreté à satisfaire à l'obligation d'autrui, le créancier bénéficiaire d'une telle sûreté ne peut agir en paiement contre le constituant, qui n'est pas son débiteur, et il n'a pas, par conséquent, à déclarer de créance à la procédure collective de celui-ci.
10Pour admettre les créances déclarées par la banque, l'arrêt retient que, si l'emploi du terme de « caution réelle » apparaît impropre à qualifier la situation juridique de celui qui a affecté un bien en garantie de la dette d'un tiers, il n'en demeure pas moins « débiteur réel » envers le créancier bénéficiaire de cette sûreté réelle et qu'exclure la créance de la banque du passif déclaré de la société [...] ne permettrait pas la mise en oeuvre d'un plan exhaustif.
11En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé.