Ce que soutenait le demandeur
2La société Babillon fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite son action en paiement, alors :
« 1°/ que le paiement partiel fait par le débiteur interrompt le délai de prescription concernant la totalité de la dette ; qu'en ayant jugé que le paiement partiel effectué par la SCI Les Châtaigniers, le 25 janvier 2015, n'avait pu interrompre la prescription concernant toute la somme dont le paiement était réclamé par la société Babillon, la cour d'appel a violé les articles 2240 du code civil et l'article L. 110-4 du code de commerce ;
2°/ que le paiement partiel opéré par le débiteur interrompt la prescription quinquennale concernant l'intégralité de la dette, peu important que le débiteur refuse de reconnaître qu'il en doit le solde ; qu'en ayant jugé que le paiement partiel effectué par la SCI Les Châtaigniers, n'avait pu interrompre la prescription quinquennale concernant la dette entière, dès lors que la débitrice n'avait pas considéré que ce paiement avait été fait à titre d'acompte, mais l'avait fait à titre de solde de tout compte, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants, privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles 2240 du code civil et l'article L. 110-4 du code de commerce. »
Réponse de la Cour
3Après avoir relevé qu'il n'était pas établi que la comptable de la société Les Châtaigniers, qui avait apposé la mention « acompte » sur le talon du chèque de 58 000 euros, était habilitée à la représenter, et que la société Les Châtaigniers soutenait au contraire que ce paiement devait s'entendre comme le paiement total de la facture litigieuse, dont elle considérait le montant manifestement disproportionné par rapport à la prestation réalisée, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel a retenu que l'emploi du terme « acompte » sur le talon du chèque ne pouvait être considéré comme l'expression non équivoque par la société Les Châtaigniers de ce qu'elle se reconnaissait débitrice du montant total de la facture, et partant, que ce paiement avait interrompu le délai de prescription.
4Le moyen n'est donc pas fondé.