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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 18 novembre 2020, n° 19-12.404

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00668

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 3. Après avoir relevé qu'il n'était pas établi que la comptable de la société Les Châtaigniers, qui avait apposé la mention « acompte » sur le talon du chèque de 58 000 euros, était habilitée à la représenter, et que la société Les Châtaigniers soutenait au contraire que ce paiement devait s'entendre comme le paiement total de la facture litigieuse, dont elle considérait le montant manifestement disproportionné par rapport à la prestation réalisée, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel a retenu que l'emploi du terme « acompte » sur le talon du chèque ne pouvait être considéré comme l'expression non équivoque par la société Les Châtaigniers de

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de commerce visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 20 novembre 2018), la société Les Châtaigniers, aux droits de laquelle vient la société L'immobilière européenne des mousquetaires, a confié à la société Babillon des travaux de construction d'un magasin, suivant un devis du 18 juin 2007. Elle lui a ensuite demandé de réaliser, sur le même site, une rampe d'accès pour les poids lourds qui a donné lieu, le 30 avril 2010, à l'établissement d'une facture d'un montant de 119 153,17 euros, payée, à concurrence d'un montant de 58 000 euros, par un chèque du 25 juin 2010. Le 24 juin 2015, la société Babillon a assigné en paiement du solde de cette facture la société Les Châtaigniers, qui lui a opposé la prescription de l'action.

Les questions examinées par la Cour

Ce que soutenait le demandeur

2La société Babillon fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite son action en paiement, alors :

« 1°/ que le paiement partiel fait par le débiteur interrompt le délai de prescription concernant la totalité de la dette ; qu'en ayant jugé que le paiement partiel effectué par la SCI Les Châtaigniers, le 25 janvier 2015, n'avait pu interrompre la prescription concernant toute la somme dont le paiement était réclamé par la société Babillon, la cour d'appel a violé les articles 2240 du code civil et l'article L. 110-4 du code de commerce ;

2°/ que le paiement partiel opéré par le débiteur interrompt la prescription quinquennale concernant l'intégralité de la dette, peu important que le débiteur refuse de reconnaître qu'il en doit le solde ; qu'en ayant jugé que le paiement partiel effectué par la SCI Les Châtaigniers, n'avait pu interrompre la prescription quinquennale concernant la dette entière, dès lors que la débitrice n'avait pas considéré que ce paiement avait été fait à titre d'acompte, mais l'avait fait à titre de solde de tout compte, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants, privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles 2240 du code civil et l'article L. 110-4 du code de commerce. »

Réponse de la Cour

3Après avoir relevé qu'il n'était pas établi que la comptable de la société Les Châtaigniers, qui avait apposé la mention « acompte » sur le talon du chèque de 58 000 euros, était habilitée à la représenter, et que la société Les Châtaigniers soutenait au contraire que ce paiement devait s'entendre comme le paiement total de la facture litigieuse, dont elle considérait le montant manifestement disproportionné par rapport à la prestation réalisée, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel a retenu que l'emploi du terme « acompte » sur le talon du chèque ne pouvait être considéré comme l'expression non équivoque par la société Les Châtaigniers de ce qu'elle se reconnaissait débitrice du montant total de la facture, et partant, que ce paiement avait interrompu le délai de prescription.

4Le moyen n'est donc pas fondé.

Mais sur le moyen, pris en sa troisième branche

Ce que soutenait le demandeur

5La société Babillon fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite son action en paiement, alors « que la prescription de l'action en paiement, concernant une facture, ne se décompte pas depuis l'émission de celle-ci, mais depuis sa date d'exigibilité ; qu'en ayant jugé prescrite l'action en paiement diligentée par la société Babillon TP, sans rechercher si le point de départ de cette action courait, non pas à compter de l'émission de la facture, le 30 avril 2010, mais depuis sa date d'exigibilité, le 10 juillet 2010, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 110-4 du code de commerce. »

Réponse de la Cour

Vu l'article L. 110-4, I, du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 :

6Le délai de prescription prévu par ce texte court à compter de l'exigibilité de l'obligation dont l'exécution est poursuivie.

7En déclarant la prescription acquise sans déterminer, comme il lui était demandé, la date d'exigibilité de la facture dont le paiement était réclamé, qui constituait le point de départ de la prescription, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ce texte.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 novembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
  • Condamne la société Les Châtaigniers, aux droits de laquelle vient la société L'immobilière européenne des mousquetaires, aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à la société Babillon TP la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Suivre l'article L. 110-4 du code de commerce

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 18 novembre 2020, n° 19-12.404 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2020%3ACO00668 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-K79R0F5B