CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, chambre commerciale (Formation de section), 21 octobre 2020, n° 19-16.206
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00659
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Une personne, assurée contre le risque d'avaries et pertes subies par des marchandises transportées, peut librement consentir à son assureur une cession de ses droits et actions nés des dommages, de sorte que ce dernier peut agir en responsabilité contre le commissionnaire de transport et le transporteur sur le fondement de cette seule cession et non par voie de subrogation
Articles du code de commerce visés
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