Vu l'article R. 624-5 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 :
8Lorsque le juge-commissaire ne désigne pas, contrairement à l'obligation qui lui est faite par ce texte, la partie devant saisir la juridiction compétente pour trancher la contestation excédant les limites de son pouvoir juridictionnel dont une créance déclarée est l'objet, et que cette juridiction n'est pas saisie dans le délai imparti, il appartient au juge de la vérification du passif, pour apprécier les conséquences de la forclusion qui en résulte, de déterminer, en fonction de la contestation en cause, la partie qui avait intérêt à en saisir le juge compétent.
9Pour confirmer l'ordonnance déclarant la société Bred forclose en sa demande d'admission d'une créance de 19 816,49 euros, l'arrêt retient qu'elle n'a pas saisi la juridiction compétente, ce qu'il lui appartenait de faire dès lors que le juge-commissaire avait considéré que la contestation émise sur le mode de calcul du taux d'intérêt conventionnel et du taux effectif global excédait son pouvoir juridictionnel et que cette banque demandait l'admission de sa créance.
10En se déterminant ainsi, après avoir constaté que, la créance de la société Bred ayant été admise partiellement pour 180 183,51 euros, seul restait en litige l'admission des intérêts de cette créance, en raison d'une contestation de leurs taux par le débiteur, la cour d'appel, qui s'est bornée à faire peser, par principe, sur l'établissement de crédit, en sa seule qualité de demandeur à l'admission de sa créance, l'obligation de saisir le juge compétent, sans rechercher, comme elle y était invitée, si ce n'était pas plutôt au débiteur de le faire en tant qu'auteur de la contestation des taux d'intérêts, n'a pas donné de base légale à sa décision.