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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 12 novembre 2020, n° 19-17.895

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00643

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article R. 624-5 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 : 8. Lorsque le juge-commissaire ne désigne pas, contrairement à l'obligation qui lui est faite par ce texte, la partie devant saisir la juridiction compétente pour trancher la contestation excédant les limites de son pouvoir juridictionnel dont une créance déclarée est l'objet, et que cette juridiction n'est pas saisie dans le délai imparti, il appartient au juge de la vérification du passif, pour apprécier les conséquences de la forclusion qui en résulte, de déterminer, en fonction de la contestation en cause, la partie qui avait intérêt à en saisir

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de commerce visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 avril 2019), la société Comptoir commercial d'Orient a été mise en redressement judiciaire le 8 juillet 2015, la société SMJ étant désignée en qualité de mandataire judiciaire.

2La société Bred banque populaire (la société Bred) a déclaré une créance de 200 000 euros, contestée par le mandataire judiciaire qui en a proposé l'admission pour la somme de 180 183,51 euros.

3Par une ordonnance du 28 septembre 2016, le juge-commissaire, qui a considéré que la contestation du mandataire judiciaire, qui portait sur le taux effectif global et les taux nominaux, excédait son pouvoir juridictionnel, a sursis à statuer et invité les parties à saisir le juge du fond.

4Par une ordonnance du 25 octobre 2017, le juge-commissaire, après avoir constaté que ni le créancier ni le débiteur n'avaient saisi le juge du fond dans le délai d'un mois et que la créance de la société Bred avait déjà été admise sans contestation à concurrence de 180 183,51 euros, « a déclaré forclos le solde, soit la somme de 19 816,49 euros. »

5Les sociétés Comptoir commercial d'Orient et Bred ont interjeté appel de cette décision.

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé

Réponse de la Cour

6En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le moyen unique du pourvoi incident, pris en sa seconde branche

Ce que soutenait le demandeur

7La société Bred fait grief à l'arrêt de la déclarer forclose pour le solde de la créance contesté pour la somme de 19 816,49 euros, alors que, « lorsque le juge-commissaire constate l'existence d'une contestation sérieuse, il renvoie les parties à mieux se pourvoir et invite, selon le cas, le créancier, le débiteur ou le mandataire judiciaire à saisir la juridiction compétente ; qu'en l'absence de désignation par le juge-commissaire de la partie invitée à saisir la juridiction compétente, il appartient à la partie qui y a intérêt d'y procéder ; qu'en retenant qu'il appartenait à la banque de saisir le juge du fond, cependant qu'elle avait constaté que la contestation avait pour objet de remettre en cause « les modes de calcul du taux d'intérêt conventionnel et du taux effectif global » pratiqués par la banque, de sorte qu'il appartenait au débiteur, qui y avait intérêt, de saisir le juge du fond, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article R. 624-5 du code de commerce dans sa rédaction postérieure au décret du 30 juin 2014. »

Réponse de la Cour

Vu l'article R. 624-5 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 :

8Lorsque le juge-commissaire ne désigne pas, contrairement à l'obligation qui lui est faite par ce texte, la partie devant saisir la juridiction compétente pour trancher la contestation excédant les limites de son pouvoir juridictionnel dont une créance déclarée est l'objet, et que cette juridiction n'est pas saisie dans le délai imparti, il appartient au juge de la vérification du passif, pour apprécier les conséquences de la forclusion qui en résulte, de déterminer, en fonction de la contestation en cause, la partie qui avait intérêt à en saisir le juge compétent.

9Pour confirmer l'ordonnance déclarant la société Bred forclose en sa demande d'admission d'une créance de 19 816,49 euros, l'arrêt retient qu'elle n'a pas saisi la juridiction compétente, ce qu'il lui appartenait de faire dès lors que le juge-commissaire avait considéré que la contestation émise sur le mode de calcul du taux d'intérêt conventionnel et du taux effectif global excédait son pouvoir juridictionnel et que cette banque demandait l'admission de sa créance.

10En se déterminant ainsi, après avoir constaté que, la créance de la société Bred ayant été admise partiellement pour 180 183,51 euros, seul restait en litige l'admission des intérêts de cette créance, en raison d'une contestation de leurs taux par le débiteur, la cour d'appel, qui s'est bornée à faire peser, par principe, sur l'établissement de crédit, en sa seule qualité de demandeur à l'admission de sa créance, l'obligation de saisir le juge compétent, sans rechercher, comme elle y était invitée, si ce n'était pas plutôt au débiteur de le faire en tant qu'auteur de la contestation des taux d'intérêts, n'a pas donné de base légale à sa décision.

La décision

  • Sur le pourvoi principal de la société Comptoir commercial d'Orient :
  • REJETTE le pourvoi ;
  • Sur le pourvoi incident de la société Bred banque populaire :
  • CASSE ET ANNULE, mais seulement, en ce que confirmant l'ordonnance du juge-commissaire du 23 octobre 2017, il déclare la société Bred banque populaire forclose en sa demande d'admission de sa créance pour 19 816,49 euros, l'arrêt rendu le 9 avril 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
  • Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
  • Condamne la société Comptoir commercial d'Orient aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Comptoir commercial d'Orient et la condamne à payer à la société Bred banque populaire, la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 12 novembre 2020, n° 19-17.895 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2020%3ACO00643 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-CJ0N3JFE