Cour de cassation, chambre commerciale (Formation de section), 7 octobre 2020, n° 19-14.755
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00609
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
En cas de fusion-absorption, un créancier titulaire sur la société absorbée d'une créance antérieure à cette opération et qui bénéficie, en application de l'article L. 236-14 du code de commerce, d'une décision exécutoire lui déclarant la fusion inopposable, conserve le droit de recouvrer sa créance sur le patrimoine de la société absorbée dissoute. Il en résulte qu'il ne peut se voir opposer l'arrêt ou l'interdiction des procédures d'exécution, prévus par l'article L. 622-21, II, du code de commerce, résultant de l'ouverture de la procédure collective de la société absorbante
Articles du code de commerce visés
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