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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 7 octobre 2020, n° 19-12.640

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00605

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article L. 622-21, I, du code de commerce : 5. Selon ce texte, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ; 2° à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent. 6. Pour déclarer les emprunteurs irrecevables à agir contre le liquidateur du vendeur et contre la banque, l'arrêt retient que les demandes d'annulation et de résolution formées par M. et Mme H... à l'encontre du vendeur affecteront nécessairement le passif de la liquidation judic

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de commerce visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 novembre 2018), le 21 février 2013, M. H... a commandé à la société Ouest alliance la fourniture et l'installation sur sa maison de panneaux photovoltaïques et d'une éolienne. Le même jour, la société Banque Solfea, aux droits de laquelle vient la société BNP Paribas Personal finance (la banque), a accordé à M. H... et à Mme X..., épouse H..., un prêt destiné à en financer l'installation.

2Le 24 septembre 2013, la société Ouest alliance a été mise en liquidation judiciaire, M. U... étant désigné liquidateur.

3Les 20 et 21 avril 2015, M. et Mme H..., invoquant l'absence de raccordement de l'installation au réseau électrique, ont assigné le liquidateur et la banque devant un tribunal d'instance en demandant la résolution pour inexécution, et l'annulation, du contrat de vente et du contrat de prêt.

Les questions examinées par la Cour

Ce que soutenait le demandeur

4M. et Mme H... font grief à l'arrêt de les déclarer irrecevables à agir en application de l'article 122 du code de procédure civile contre le liquidateur et, en application de l'article L. 311-32 du code de la consommation, contre la banque, alors « que le jugement d'ouverture d'une procédure collective interdit toute action en justice de la part des créanciers

tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent, ou à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent ; que les actions en nullité du contrat ou en résolution pour inexécution d'une obligation de faire sont autorisées ; que M. et Mme H... demandaient à titre principal la nullité du contrat de prestation conclu avec la société Ouest Alliance pour violation des dispositions d'ordre public du code de la consommation, et à titre subsidiaire sa résolution pour violation d'une obligation de faire ; qu'en estimant cette action soumise à l'arrêt des poursuites, la cour d'appel a violé l'article L. 622-21 du code de commerce. »

Réponse de la Cour

Vu l'article L. 622-21, I, du code de commerce :

5Selon ce texte, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action

en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant :

Réponse de la Cour

1° à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ;

2° à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme

Réponse de la Cour

d'argent.

6Pour déclarer les emprunteurs irrecevables à agir contre le liquidateur du

vendeur et contre la banque, l'arrêt retient que les demandes d'annulation

Réponse de la Cour

et de résolution formées par M. et Mme H... à l'encontre du vendeur affecteront nécessairement le passif de la liquidation judiciaire et constituent une action prohibée, sauf à ce qu'il soit justifié d'une déclaration de créance et que, tel n'étant pas le cas, leur irrecevabilité à agir contre le vendeur leur interdit , en application de l'article L. 311-32 du code de la consommation, d'agir également contre le prêteur.

7En statuant ainsi, alors que les emprunteurs fondaient leur demande d'annulation du contrat de vente sur la violation de l'article L. 121-23 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016, et leur demande subsidiaire de résolution sur

l'inexécution de prestations, sans demander de condamnation du vendeur au paiement d'une somme d'argent ni invoquer le défaut de paiement d'une telle somme, ni même réclamer la restitution du prix de vente, de sorte que leurs demandes ne se heurtaient pas à l'interdiction des poursuites, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 novembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
  • Condamne la société BNP Paribas Personal finance aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société BNP Paribas Personal finance et la condamne à payer à M. et Mme H... la somme globale de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Suivre l'article L. 622-21 du code de commerce

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 7 octobre 2020, n° 19-12.640 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2020%3ACO00605 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-9AMERJ3Z