Sur le premier moyen, pris en ses deux branches
Ce que soutenait le demandeur
5La société W... transports fait grief à l'arrêt de convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation, alors :
« 1°/ que le tribunal ne peut statuer sur le plan de redressement proposé par le débiteur qu'après avoir recueilli l'avis du ministère public ; qu'en confirmant le jugement du 19 avril 2017 ayant refusé d'homologuer le plan de redressement présenté par la Sarl Transports W... avec le soutien de son administrateur, alors que s'il résulte de ses constatations que le parquet général auquel les procédures avaient été communiquées y avait apposé son visa et avait été avisé de la date la première audience, aucune des mentions de l'arrêt attaqué n'indique que le ministère public a, en appel, donné son avis sur ce plan, la cour d'appel a violé l'article L. 621-9 du code de commerce ;
2°/ que le tribunal ne peut convertir une procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire qu'après avoir recueilli l'avis du ministère public ; qu'en confirmant le jugement du 19 avril 2017, qui avait converti le redressement de la société Transports W... en liquidation, quand il résultait de ses propres constatations que le parquet général auquel les procédures avaient été communiquées, s'il y avait apposé son visa et été avisé de la date la première audience, n'avait en revanche donné aucun avis en appel sur la conversion sollicitée par le mandataire judiciaire, la cour d'appel a violé l'article L. 631-15, II, du code de commerce. »
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 626-9 et L. 631-15, II, alinéa 2, du code de commerce :
6Il résulte de ces textes que le tribunal statue sur le projet de plan proposé ou la conversion du redressement judiciaire en liquidation après avoir recueilli l'avis du ministère public.
7Pour confirmer la conversion du redressement judiciaire de la société Transports W... en liquidation, l'arrêt mentionne que le « parquet général, auquel les procédures [...] ont été communiquées, a apposé son visa le 22 septembre 2017 et a été avisé de la date de la première audience. »
8En statuant ainsi, alors qu'il ne résulte pas de cette mention que l'avis du ministère public ait été recueilli, l'apposition d'un simple visa n'équivalant pas à l'émission d'un avis, la cour d'appel a violé les textes susvisés.