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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 14 octobre 2020, n° 18-21.419

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00521

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article L. 716-3 du code de la propriété intellectuelle, en sa rédaction alors applicable : 6. Selon ce texte, les actions civiles et les demandes relatives aux marques, y compris lorsqu'elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant les tribunaux de grande instance, déterminés par voie réglementaire. 7. Pour dire que le tribunal de commerce de Marseille est incompétent pour connaître de l'action des sociétés [...], qui relève de la compétence du tribunal de grande instance de Marseille spécialement désigné, l'arrêt retient que les demandes formées par ces sociétés mettent la juridiction saisie dans l'obl

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la propriété intellectuelle visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt sur compétence attaqué (Aix-en-Provence, 7 juin 2018) et les productions, la société, de droit allemand, [...], devenue la société [...] (la société [...] ), crée, fabrique et commercialise des appareils de nettoyage, en particulier, des nettoyeurs haute pression, que sa filiale, la société [...], importe et distribue en France.

2Reprochant à la société E... G... (la société Varo), de droit belge, exerçant sous l'enseigne Varo, de commercialiser des appareils constituant l'imitation illicite de leurs produits, les sociétés [...] et [...] (les sociétés [...]) l'ont assignée devant le tribunal de commerce de Marseille pour actes de concurrence déloyale et de parasitisme.

3Soutenant que les demandes des sociétés [...] étaient relatives à la marque française n° 3 588 314 constituée de la couleur jaune RAL1018 et tendaient à faire juger une contrefaçon de cette marque, la société Varo a, sur le fondement de l'article L. 716-3 du code de la propriété intellectuelle, soulevé une exception d'incompétence au profit du tribunal de grande instance de Marseille, que le tribunal de commerce a accueillie.

4Les sociétés [...] ont formé appel du jugement.

La question examinée par la Cour

Examen du moyen unique — Sur le moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

5Les sociétés [...] font grief à l'arrêt de déclarer le tribunal de commerce de Marseille incompétent au profit du tribunal de grande instance de Marseille et de rejeter l'ensemble de leurs demandes, alors « qu'aux termes de l'article L. 716-3 du code de la propriété intellectuelle, les actions civiles et les demandes relatives aux marques, y compris lorsqu'elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant les tribunaux de grande instance, déterminés par voie réglementaire ; qu'en déclarant le tribunal de commerce de Marseille incompétent pour connaître de l'action des sociétés [...], tout en constatant elle-même que les demandes sont « exclusivement fondées sur la concurrence déloyale et le parasitisme », ce dont il résulte que, même si ces sociétés ont pu faire état de la marque dont elles disposent sur la couleur jaune, l'appréciation du bien-fondé de leurs demandes n'implique aucun examen de l'existence ou de la méconnaissance de droits attachés à cette marque et n'impose nullement à la juridiction saisie de statuer sur des questions mettant en cause les règles spécifiques du droit des marques, en sorte que leur action ne ressortit pas à la compétence exclusive du tribunal de grande instance, la cour d'appel a violé l'article L. 716-3 du code de la propriété intellectuelle. »

Réponse de la Cour

Vu l'article L. 716-3 du code de la propriété intellectuelle, en sa rédaction alors applicable :

6Selon ce texte, les actions civiles et les demandes relatives aux marques, y compris lorsqu'elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant les tribunaux de grande instance, déterminés par voie réglementaire.

7Pour dire que le tribunal de commerce de Marseille est incompétent pour connaître de l'action des sociétés [...], qui relève de la compétence du tribunal de grande instance de Marseille spécialement désigné, l'arrêt retient que les demandes formées par ces sociétés mettent la juridiction saisie dans l'obligation d'apprécier les droits de la société [...] sur la couleur jaune des appareils en cause, qui constitue par ailleurs sa marque figurative, élément essentiel à leur argumentation, et en déduit que les faits poursuivis au titre de la concurrence déloyale, ne portant pas sur des faits distincts de l'imitation de la marque, peuvent être qualifiés de contrefaçon.

8En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que les demandes étaient exclusivement fondées sur la concurrence déloyale et le parasitisme, ce dont il résultait que, même si les sociétés [...] faisaient état d'une marque, leurs demandes n'impliquaient aucun examen de l'existence ou de la méconnaissance d'un droit attaché à celle-ci et n'imposait nullement à la juridiction saisie de statuer sur des questions mettant en cause les règles spécifiques du droit des marques, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 juin 2018, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée ;
  • Condamne la société E... G... aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société E... G... et la condamne à payer aux sociétés [...] et [...] la somme globale de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Suivre l'article L. 716-3 du code de la propriété intellectuelle

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 14 octobre 2020, n° 18-21.419 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2020%3ACO00521 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-GFDP1TM7