Examen du moyen unique — Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
5Les sociétés [...] font grief à l'arrêt de déclarer le tribunal de commerce de Marseille incompétent au profit du tribunal de grande instance de Marseille et de rejeter l'ensemble de leurs demandes, alors « qu'aux termes de l'article L. 716-3 du code de la propriété intellectuelle, les actions civiles et les demandes relatives aux marques, y compris lorsqu'elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant les tribunaux de grande instance, déterminés par voie réglementaire ; qu'en déclarant le tribunal de commerce de Marseille incompétent pour connaître de l'action des sociétés [...], tout en constatant elle-même que les demandes sont « exclusivement fondées sur la concurrence déloyale et le parasitisme », ce dont il résulte que, même si ces sociétés ont pu faire état de la marque dont elles disposent sur la couleur jaune, l'appréciation du bien-fondé de leurs demandes n'implique aucun examen de l'existence ou de la méconnaissance de droits attachés à cette marque et n'impose nullement à la juridiction saisie de statuer sur des questions mettant en cause les règles spécifiques du droit des marques, en sorte que leur action ne ressortit pas à la compétence exclusive du tribunal de grande instance, la cour d'appel a violé l'article L. 716-3 du code de la propriété intellectuelle. »
Réponse de la Cour
Vu l'article L. 716-3 du code de la propriété intellectuelle, en sa rédaction alors applicable :
6Selon ce texte, les actions civiles et les demandes relatives aux marques, y compris lorsqu'elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant les tribunaux de grande instance, déterminés par voie réglementaire.
7Pour dire que le tribunal de commerce de Marseille est incompétent pour connaître de l'action des sociétés [...], qui relève de la compétence du tribunal de grande instance de Marseille spécialement désigné, l'arrêt retient que les demandes formées par ces sociétés mettent la juridiction saisie dans l'obligation d'apprécier les droits de la société [...] sur la couleur jaune des appareils en cause, qui constitue par ailleurs sa marque figurative, élément essentiel à leur argumentation, et en déduit que les faits poursuivis au titre de la concurrence déloyale, ne portant pas sur des faits distincts de l'imitation de la marque, peuvent être qualifiés de contrefaçon.
8En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que les demandes étaient exclusivement fondées sur la concurrence déloyale et le parasitisme, ce dont il résultait que, même si les sociétés [...] faisaient état d'une marque, leurs demandes n'impliquaient aucun examen de l'existence ou de la méconnaissance d'un droit attaché à celle-ci et n'imposait nullement à la juridiction saisie de statuer sur des questions mettant en cause les règles spécifiques du droit des marques, la cour d'appel a violé le texte susvisé.