Sur le premier moyen
Ce que soutenait le demandeur
3L'association OSEF Belgique fait grief à l'arrêt de dire que le juge français est compétent pour statuer sur la demande du liquidateur, de la débouter pour le surplus et de prononcer l'extension alors :
« 1°/ que le juge français, qui a ouvert une procédure principale de liquidation judiciaire à l'encontre d'une association française, n'est compétent pour étendre cette procédure à une association belge, dont le siège statutaire est situé en Belgique, qu'à la condition qu'il soit démontré que le centre effectif des intérêts principaux de cette dernière, vérifiable par les tiers, se trouve en France ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ayant constaté que l'association OSEF Belgique avait régulièrement été créée 2 octobre 2012 par déclaration au greffe de tribunal de commerce de Bruxelles, que Mme Y... démontrait l'existence d'un bail à [...], l'ouverture d'un compte rattaché au siège social en Belgique, et la convocation d'assemblées générales audit siège, que le site Internet de l'association faisait allusion à un soutien de la Fédération Wallonie-Bruxelles et du ministère de l'éducation en Belgique, et que le contrat de travail des salariés leur enjoignait de travailler plusieurs jours par semaine au siège de l'association en Belgique , il en résultait que la présomption de localisation du centre des intérêts principaux au lieu du siège social en Belgique était corroborée par des éléments objectifs et vérifiables par les tiers qui localisaient également le centre effectif de direction et de contrôle en Belgique ; qu'en affirmant au contraire que le centre des intérêts principaux de l'association OSEF Belgique est situé en France aux motifs inopérants que l'association OSEF Belgique a pris la suite de l'association OSEF France-Canada placée en liquidation judiciaire, et que certains salariés et coordinateurs de l'association sont domiciliés en France, que le site Internet indiquait des numéros de contact français, et que l'association OSEF Belgique a fait appel, pour la réalisation de son site Internet, à une société française, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à renverser la présomption de localisation du centre des intérêts principaux au lieu du siège statutaire au jour où elle statuait sur la demande d'extension de la liquidation judiciaire à l'association belge, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 3 du règlement (CE) n° 1346/2000 du 29 mai 2000, tel qu'interprété par la CJUE dans son arrêt du 15 décembre 2011 (Aff. C-191/10) ;
2°/ que pour renverser la présomption selon laquelle le centre des intérêts principaux d'une personne morale se trouve au lieu de son siège statutaire, il y a lieu d'apprécier globalement l'ensemble des éléments pertinents et objectifs établissant, de manière vérifiable par les tiers, que le centre effectif de direction et de contrôle de l'association visée par l'action aux fins d'extension se situe bien en France ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ayant constaté que l'association OSEF Belgique avait régulièrement été créée 2 octobre 2012 par déclaration au greffe de tribunal de commerce de Bruxelles, que Mme Y... démontrait l'existence d'un bail à [...], l'ouverture d'un compte rattaché au siège social en Belgique, et la convocation d'assemblées générales audit siège, que le site Internet de l'association faisait allusion à un soutien de la Fédération Wallonie-Bruxelles et du ministère de l'éducation en Belgique, et que le contrat de travail des salariés leur enjoignait de travailler plusieurs jours par semaine au siège de l'association en Belgique, il en résultait que la présomption de localisation du centre des intérêts principaux au lieu du siège social en Belgique était corroborée par des éléments objectifs et vérifiables par les tiers qui localisaient également le centre effectif de direction et de contrôle en Belgique ; qu'en affirmant au contraire que le centre des intérêts principaux de l'association OSEF Belgique est situé en France aux motifs inopérants que l'association OSEF Belgique a pris la suite de l'association OSEF France-Canada placée en liquidation judiciaire, et que certains salariés et coordinateurs de l'association sont domiciliés en France, que le site Internet indiquait des numéros de contact français, et que l'association OSEF Belgique a fait appel, pour la réalisation de son site Internet, à une société française, la cour d'appel qui a statué en l'état de ces motifs inopérants, sans vérifier ni constater que les éléments qu'elle retenait pour étendre la liquidation judiciaire à l'association belge étaient effectivement – au jour où elle statuait – vérifiables par les tiers, n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article 3 du règlement (CE) n° 1346/2000 du 29 mai 2000, tel qu'interprété par la CJUE dans son arrêt du 15 décembre 2011 (Aff.C-191/10) .»
Réponse de la Cour
4L'arrêt relève que Mme Y..., présidente de l'association OSEF France-Canada, était administratrice déléguée de l'association OSEF Belgique, qu'à l'origine, l'association belge se présentait bien comme prenant la suite de l'association française placée en liquidation judiciaire le 3 septembre 2013, mais faisait l'objet d'une enquête depuis 2011 confiée au SRPJ de Rouen Brigade des Investigations financières, et que l'activité de l'association OSEF Belgique par Mme Y... s'était faite avec des moyens limités sur le territoire belge, en ce que le siège social avait tout d'abord été fixé à [...] dans un centre de domiciliation, assurant la réception des messages et la mise à disposition d'un local pour contrôles fiscaux, six fois par an suivant les propres pièces produites par l'association OSEF Belgique, puis à [...] au sein d'un local loué à une société en vertu d'un bail consenti à usage de commerce de "trains miniatures", résilié en fin d'année 2018.
5L'arrêt relève encore que l'unique contrat de travail à durée déterminée de Mme E... L... n'avait pas été renouvelé à la même date, qu'antérieurement, l'association OSEF Belgique avait recruté à compter du premier octobre 2013, Mme Q..., domiciliée dans l'Eure, dont le lieu de travail était situé en France, sauf dix jours par mois où elle exerçait à [...], et que, M. K... Y..., fils de Mme Y..., embauché en qualité de cadre par l'association OSEF Belgique, résidait en Seine-Maritime, son contrat de travail ayant fait l'objet d'un avenant, le 4 avril 2016, lui enjoignant de travailler 4 jours par semaine au siège de l'association OSEF Belgique, et son bulletin de salaire de mai 2018 démontrant que l'association OSEF Belgique versait les cotisations sociales afférentes à ce contrat en France, les dispositions du code du travail français figurant en bas de page.
6L'arrêt relève, enfin, que l'association OSEF Belgique poursuivait l'activité d'organisation d'échanges avec le Canada en ayant recours à des coordinateurs dont la plupart étaient domiciliés en France et étaient chargés d'organiser des réunions d'information dans plusieurs villes françaises, que le fascicule téléchargeable dénommé "modalités d'inscription" sur le site Internet de l'association OSEF Belgique comportait en dernière page les coordonnées de l'association joignable les lundi, mardi et jeudi le matin ainsi que les numéros de téléphone sur le territoire français de Mme Y... et de sa résidence privée pour les urgences, le dernier numéro correspondant au domicile des époux Y... dans l'Eure, et présentait la personne responsable des réunions et de l'aéroport ainsi que le responsable de la logistique et des vols qui pouvaient être contactés sur des numéros de téléphones portables français et que le site Internet de l'association OSEF Belgique mentionnait que les données nominatives que comportait le site avaient fait l'objet d'une déclaration à la Commission Nationale Informatique et Liberté, autorité administrative indépendante créée par la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, qui dispose en France d'un pouvoir de contrôle et de sanction.
7De ces constatations et appréciations, la cour d'appel a pu déduire que, nonobstant le fait que l'association OSEF Belgique fût titulaire d'un contrat de bail à [...] (Belgique), l'ouverture d'un compte bancaire rattaché à ce siège, et la convocation d'assemblées générales audit siège, le centre effectif de direction et de contrôle de cette association se trouvait sur le territoire français, ce qui était vérifiable par les tiers, de sorte que le juge français était compétent pour lui étendre la liquidation judiciaire de l'association OSEF France-Canada. La cour d'appel, qui a ainsi procédé à la recherche invoquée par la seconde branche, a légalement justifié sa décision.
8Le moyen n'est donc pas fondé.