Sur le premier moyen
Ce que soutenait le demandeur
2La société Orange fait grief à l'arrêt de dire qu'elle s'est rendue coupable d'abus de position dominante et de la condamner à payer à la société SFR, d'une part, la somme de 32,25 millions d'euros au titre du préjudice subi de 2010 à 2013, assortie des intérêts légaux et, d'autre part, celle de 20,7 millions d'euros au titre du préjudice subi de 2014 à 2016, assortie des intérêts légaux, alors :
« 1°/ qu'au stade de la délimitation du marché pertinent, le juge ne peut conclure à l'absence de substituabilité du côté de l'offre en prenant en compte des éléments relevant de l'appréciation de l'abus reproché ; qu'en retenant, pour considérer que la téléphonie fixe interruptible et la téléphonie fixe non interruptible ne sont pas substituables du côté de l'offre, qu'en l'absence de suspension de l'offre de gros, les fournisseurs ne peuvent pas commercialiser d'offre interruptible concurrençant l'offre RS d'Orange dans des conditions économiques acceptables, la cour d'appel, qui s'est fondée sur une circonstance relevant de la caractérisation de l'abus, a violé l'article L. 420-2 du code de commerce ;
2°/ que deux produits sont substituables du côté de l'offre lorsque les fournisseurs d'un des produits peuvent commencer à produire l'autre sans avoir à subir des coûts importants de modification de leur appareil de production ; qu'en se fondant, pour conclure à l'absence de substituabilité du côté de l'offre, sur la circonstance inopérante que la réplication de l'offre RS d'Orange se heurterait, pour les opérateurs alternatifs, à l'obstacle financier tenant à l'obligation de payer la location de la ligne téléphonique pendant toute l'année, sans constater que les opérateurs auraient nécessairement, pour commencer à fournir une offre fixe interruptible concurrençant l'offre RS d'Orange, à subir des coûts importants de modification de leur appareil de production, la cour d'appel, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 420-2 du code de commerce ;
3°/ que la substituabilité du côté de la demande doit être examinée au regard d'un faisceau d'indices ; que le constat d'un besoin spécifique ne suffit pas à établir l'existence d'un marché pertinent limité aux seuls clients exprimant ce besoin ; qu'en déduisant l'existence d'un marché pertinent limité à la téléphonie fixe résidentielle secondaire interruptible du seul constat, chez les clients ayant souscrit l'offre RS d'Orange, d'un besoin spécifique de désactivation de la ligne téléphonique, la cour d'appel a violé l'article L. 420-2 du code de commerce ;
4°/ que pour déterminer la substituabilité de deux produits du côté de la demande, le juge doit rechercher si, du point de vue des consommateurs, et en raison de l'usage qu'ils en font, les deux produits ne sont pas interchangeables ; que la société Orange faisait valoir qu'environ 40 % des clients de l'offre RS n'utilisaient pas la faculté d'interruption ; qu'une telle circonstance devait conduire la cour d'appel à rechercher si, pour ces clients notamment, la faculté d'interrompre leur abonnement faisait bien de l'offre RS d'Orange un produit non substituable ; qu'en refusant de procéder à cette recherche, selon elle inopérante, la cour d'appel a violé l'article L. 420-2 du code de commerce ;
5°/ que la charge de la preuve de l'existence d'un marché pertinent pèse sur le demandeur ; qu'en relevant, pour considérer qu'il importait peu qu'une forte proportion des clients ayant souscrit à l'offre RS d'Orange n'utilisent pas la faculté d'interrompre leur ligne, qu'aucun élément ne permettait de déterminer les raisons personnelles des clients de ne pas recourir à cette faculté, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315, devenu 1353, du code civil ;
6°/ qu'en affirmant que, dans le cas d'une augmentation légère mais significative et permanente du prix de l'offre RS d'Orange, même les clients de cette offre n'ayant pas eu recours l'année précédente à la faculté d'interruption ne se tourneraient pas nécessairement vers l'offre de téléphonie fixe classique, après avoir relevé qu'aucun élément ne permettait de déterminer les raisons personnelles de ces clients de ne pas recourir à cette faculté, la cour d'appel, qui n'a pas expliqué comment elle en arrivait à cette conclusion, qui ne résultait pas du test SSNIP, s'est contredite et a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
7°/ qu'en considérant que l'existence d'un marché pertinent limité à la téléphonie fixe résidentielle secondaire interruptible était établi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la circonstance, non contestée, que, chaque année depuis 2014, plus de 11 % des clients de l'offre RS d'Orange résiliaient leur abonnement interruptible au profit d'une offre non interruptible ne démontrait pas que, pour ces clients, les deux produits étaient interchangeables, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 420-2 du code de commerce ;
8°/ que le test SSNIP, qui doit être mis en relation avec d'autres indices, ne suffit pas à établir à lui seul l'existence d'un marché pertinent, laquelle peut être prouvée par tous moyens ; qu'en considérant que, si une hausse légère mais significative et durable du prix du produit testé ne conduit pas à une déportation suffisamment importante de clients vers un autre produit et reste rentable pour son fournisseur, le produit testé constitue nécessairement à lui seul un marché pertinent, la cour d'appel, qui a conféré au test SSNIP une valeur probatoire que la loi ne lui confère pas, a violé l'article L. 420-2 du code de commerce. »
Réponse de la Cour
3L'arrêt relève que l'offre de la société Orange à destination des occupants de résidences secondaires présente des caractéristiques contractuelles distinctes de l'offre à destination des résidences principales, comme la possibilité d'interruption de l'abonnement pendant une certaine durée et les tarifs. Il précise à ce sujet que l'option de suspension de l'abonnement, qui n'est pas proposée pour les résidences principales, est propre à l'offre RS, qu'elle fait l'objet de dispositions contractuelles et d'un tarif spécifiques, puisque, pendant l'interruption, l'abonné n'est tenu à aucun paiement. Il relève encore que la société Orange, bien qu'elle soutienne le faible succès du service en cause, a néanmoins développé, en plus de l'offre standard initialement proposée, deux offres à forfaits, depuis l'année 2015. Il en déduit que, même s'il est justifié par la société Orange que, dans 90 % des cas en 2013, les propriétaires de résidences secondaires n'ont pas opté pour une offre de téléphonie fixe interruptible, ce pourcentage étant néanmoins réduit à 9 % en 2016, il n'est pas contestable que les clients ayant souscrit à l'offre Orange RS ont bien exprimé un besoin spécifique de suspension de l'abonnement téléphonique.
4Après avoir, ensuite, écarté les moyens de la société Orange contestant la validité de l'expertise ayant mis en uvre le test dit « du monopoleur hypothétique » ou « SSNIP » pour « Small but significant and non-transitory increase in price », produite par la société SFR, l'arrêt constate, d'un côté, que ce test démontre que, si le taux de marge est inférieur à 57 %, une hausse de prix de 10 % est profitable à la société Orange, et, de l'autre, qu'il est établi que le taux de marge pratiqué par cette société est un taux moyen de 34 %, donc inférieur à 57 %. Répondant à une critique de la société Orange portant sur la prise en compte, dans les revenus générés par l'ensemble des clients de cette offre, de clients qui seraient susceptibles de renoncer à l'offre RS, l'arrêt énonce encore que le comportement adopté par le consommateur une année n'est pas nécessairement reproduit l'année suivante et retient que le moyen soutenu par la société Orange, selon lequel 15 % des clients de l'offre RS, qui n'ont pas utilisé leur faculté de suspension de l'abonnement au cours de l'année 2015, quitteraient nécessairement cette offre pour une offre classique si le prix augmentait, n'est pas fondé.
5L'arrêt retient enfin que la société SFR établit que, compte tenu de l'obligation d'acquitter auprès de la société Orange la totalité de l'abonnement, l'offre de vente en gros de l'abonnement au service téléphonique commercialisée par celle-ci ne lui permettrait pas de commercialiser auprès de sa clientèle une offre interruptible dans des conditions économiques acceptables.
6En l'état de ces constatations et appréciations, la cour d'appel, qui a fait ressortir qu'il résultait d'un faisceau d'indices, et non de la seule spécificité de l'offre ou de la seule mise en uvre du test du monopoleur hypothétique, d'une part, que l'offre était spécifique contractuellement, techniquement et en termes de prix par rapport à l'offre classique et répondait à une demande elle-même spécifique, d'autre part, que compte tenu de son taux de marge, une augmentation faible mais significative et non transitoire du prix de l'offre RS restait profitable à la société Orange, a pu, sans qu'importe que certains clients ayant souscrit à cette offre n'utilisent pas la faculté de suspension qu'elle contient, dès lors qu'ils se sont déterminés au regard de la spécificité du service proposé, sans avoir à procéder à la recherche inopérante invoquée par les deuxième et septième branches, et abstraction faite des affirmations erronées mais surabondantes critiquées par les première, troisième et huitième branches, retenir qu'il existait, à l'époque des faits dénoncés, un marché pertinent de la téléphonie fixe résidentielle secondaire interruptible.
7Le moyen n'est donc pas fondé.