Aller au contenu
CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 9 septembre 2020, n° 19-10.736

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00427

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1644 du code civil : 4. Il résulte de ce texte que l'acheteur qui a agi en garantie contre son vendeur, en raison des vices cachés de la chose vendue, a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. 5. Pour condamner la société [...] à garantir la société Xambili de la condamnation à restituer le prix de vente de la machine, prononcée à son encontre au profit de M. V..., l'arrêt retient que les dysfonctionnements la rendant impropre à l'usage auquel elle est destinée procèdent de défauts imputables au constructeur, qui doit sa garantie dès lors qu'aucun élément ne permet d'établ

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 30 octobre 2018), la société Xambili a vendu à M. V... une machine à vendanger qu'elle avait acquise de la société [...]. Invoquant des dysfonctionnements, M. V... a assigné en résolution du contrat pour vice caché et en paiement de dommages-intérêts la société Xambili, laquelle a appelé en garantie la société [...].

Les questions examinées par la Cour

Sur le second moyen

Réponse de la Cour

2En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

3La société [...] fait grief à l'arrêt de la condamner à relever et garantir la société Xambili de la condamnation à restituer le prix de vente de 152 000 euros prononcée à son encontre au profit de M. V... alors « qu'en cas de résolution de la vente, la restitution du prix perçu par le vendeur est la contrepartie de la chose remise par l'acquéreur ; qu'il en résulte que lorsque la vente d'un matériel affecté d'un vice caché est résolue, le vendeur ne peut obtenir du constructeur la garantie de la perte du prix auquel, du fait de la résolution de la vente et de la remise consécutive de la chose, il n'a plus droit et dont la restitution ne constitue donc pas pour lui un préjudice indemnisable ; qu'en condamnant la société [...], constructeur, tiers au contrat de vente résolu, à relever et garantir la société Xambili, vendeur intermédiaire, de la condamnation à la restitution du prix prononcée à son encontre au profit de M. V..., acquéreur, cependant qu'elle ordonnait la restitution de la chose à la société Xambili, la cour d'appel a violé l'article 1644 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1644 du code civil :

4Il résulte de ce texte que l'acheteur qui a agi en garantie contre son vendeur, en raison des vices cachés de la chose vendue, a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

5Pour condamner la société [...] à garantir la société Xambili de la condamnation à restituer le prix de vente de la machine, prononcée à son encontre au profit de M. V..., l'arrêt retient que les dysfonctionnements la rendant impropre à l'usage auquel elle est destinée procèdent de défauts imputables au constructeur, qui doit sa garantie dès lors qu'aucun élément ne permet d'établir que la société Xambili, nonobstant sa qualité de vendeur professionnel, ait revendu la machine à M. V... en toute connaissance de cause des défauts cachés l'affectant.

6En statuant ainsi, alors que la société Xambili ne pouvait obtenir la garantie d'un prix auquel, du fait de la résolution de la vente et de la remise consécutive de la chose, elle n'avait plus droit, et dont la restitution ne constituait donc pas pour elle un préjudice indemnisable, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société [...] à relever et garantir la société Xambili de la condamnation à payer à M. V... la somme de 152 000 euros en remboursement du prix de vente, l'arrêt rendu le 30 octobre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;
  • Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
  • Met hors de cause, sur sa demande, M. V... ainsi que la société MMA IARD, dont la présence devant la cour de renvoi n'est plus nécessaire à la solution du litige ;
  • Condamne la société Xambili aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par les sociétés Xambili et MMA IARD et condamne la société Xambili à payer à la société [...] et à M. V..., chacun la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Suivre l'article 1644 du code civil

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 9 septembre 2020, n° 19-10.736 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2020%3ACO00427 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-PD64KR96