Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 9 septembre 2020, n° 19-10.736

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1644 du code civil : 4. Il résulte de ce texte que l'acheteur qui a agi en garantie contre son vendeur, en raison des vices cachés de la chose vendue, a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. 5. Pour condamner la société [...] à garantir la société Xambili de la condamnation à restituer le prix de vente de la machine, prononcée à son encontre au profit de M. V..., l'arrêt retient que les dysfonctionnements la rendant impropre à l'usage auquel elle est destinée procèdent de défauts imputables au constructeur, qui doit sa garantie dès lors qu'aucun élément ne permet d'établ

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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