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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 9 septembre 2020, n° 18-25.447

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00423

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article L. 631-8 du code de commerce : 4. Il résulte de ce texte que le débiteur soumis à une procédure collective dispose d'un droit propre à se défendre à l'action tendant au report de la date de cessation de ses paiements, dont la nature est contentieuse. A cette fin, à défaut de remise au greffe d'une requête conjointe et de présentation volontaire des parties constatées par la signature d'un procès-verbal, une assignation doit lui être délivrée, ce qu'il appartient à la cour d'appel de vérifier. 5. L'arrêt reporte la date de cessation des paiements de la société Fusium après avoir relevé que le liquidateur a assigné "M. R... , ancien dirigeant de la société Fu

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de commerce visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Riom, 19 septembre 2018), la société Fusium, dont M. R... était le gérant, a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 10 février 2016 et 5 décembre 2016, la société Mandatum étant désignée mandataire puis liquidateur et la date de cessation des paiements étant fixée au 15 janvier 2016.

2La société Mandatum a assigné M. R... en report de la date de cessation des paiements.

La question examinée par la Cour

Examen du moyen unique — Sur le moyen, pris en sa première branche, qui est recevable

Ce que soutenait le demandeur

3M. R... fait grief à l'arrêt de reporter la date de cessation des paiements de la société Fusium au 30 novembre 2015 alors « que le débiteur soumis à une procédure collective dispose d'un droit propre à se défendre à l'action tendant au report de la date de cessation de ses paiements dont la nature est contentieuse et qu'à cette fin, à défaut de la remise au greffe d'une requête conjointe et de la présentation volontaire des parties constatée par la signature d'un procès-verbal, une assignation doit lui être délivrée ; qu'est irrecevable l'assignation en report de la date de la cessation des paiements délivrée au dirigeant de la société débitrice en son nom personnel, et non en sa qualité de représentant de cette société ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la société Mandatum, ès qualités, "a fait assigner M. R... , ancien dirigeant de la société Fusium" en report de la date de cessation des paiements ; qu'en retenant pourtant que cette action serait recevable et bien fondée, la cour d'appel a violé l'article L. 631-8 du code de commerce. »

Réponse de la Cour

Vu l'article L. 631-8 du code de commerce :

4Il résulte de ce texte que le débiteur soumis à une procédure collective dispose d'un droit propre à se défendre à l'action tendant au report de la date de cessation de ses paiements, dont la nature est contentieuse. A cette fin, à défaut de remise au greffe d'une requête conjointe et de présentation volontaire des parties constatées par la signature d'un procès-verbal, une assignation doit lui être délivrée, ce qu'il appartient à la cour d'appel de vérifier.

5L'arrêt reporte la date de cessation des paiements de la société Fusium après avoir relevé que le liquidateur a assigné "M. R... , ancien dirigeant de la société Fusium", devant le tribunal de la procédure collective.

6En statuant ainsi sur la demande de report, sans constater que la société débitrice avait été assignée puis intimée, quand il résultait tant du jugement que de l'arrêt que seul M. R... avait été cité à titre personnel, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

La décision

  • la Cour :
  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 septembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ;
  • Condamne la société Mandatum, en qualité de liquidateur de la société Fusium, aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Suivre l'article L. 631-8 du code de commerce

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 9 septembre 2020, n° 18-25.447 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2020%3ACO00423 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-ZPK1DG47