Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 7 juillet 2020, n° 18-25.304

Extrait des motifs

Examen du moyen Sur le moyen unique, pris en ses troisième, quatrième, cinquième et sixième branches, ci-après annexées 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais, sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 6. La SNLM et la SLVA font grief à l'arrêt de confirmer le jugement entrepris sauf en ce qu'il a dit que la rupture de la relation commerciale avec un préavis de neuf jours était brutale, de dire que la SNLM ne justifie pas d'une relation commerciale établie au sens de l'article L. 442-6, I

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de commerce visés

• L. 442-6165 décisions