CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 1er juillet 2020, n° 19-11.134
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00362
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Un débiteur peut toujours exercer seul, pourvu qu'il le fasse contre le liquidateur ou en sa présence, les voies de recours contre une décision qui l'a déclaré irrecevable à agir s'il prétend que la nature ou la portée des règles relatives au dessaisissement ont été violées. De même, il peut toujours contester seul les conditions dans lesquelles un appel, qu'il a formé, a été déclaré non soutenu s'il prétend avoir été victime de la violation des mêmes règles
Articles du code de commerce visés
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