Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 1er juillet 2020, n° 19-11.658

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article L. 622-21 du code de commerce : 4. Lorsqu'aucune instance en paiement d'une somme d'argent n'est en cours au jour de l'ouverture de la procédure collective du débiteur, le créancier ne peut faire constater le principe de sa créance et en faire fixer le montant, autrement qu'en la déclarant et en se soumettant à la procédure normale de vérification du passif. Cette interdiction constitue une fin de non-recevoir qui peut être proposée en tout état de cause et dont le caractère d'ordre public impose également au juge de la relever d'office. 5. Pour fixer la créance de la banque au passif du redressement judiciaire de M. P..., l'arrêt relève que celui-ci n'a ja

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de commerce visés

• L. 622-2196 décisions