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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 1er juillet 2020, n° 19-11.658

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00357

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article L. 622-21 du code de commerce : 4. Lorsqu'aucune instance en paiement d'une somme d'argent n'est en cours au jour de l'ouverture de la procédure collective du débiteur, le créancier ne peut faire constater le principe de sa créance et en faire fixer le montant, autrement qu'en la déclarant et en se soumettant à la procédure normale de vérification du passif. Cette interdiction constitue une fin de non-recevoir qui peut être proposée en tout état de cause et dont le caractère d'ordre public impose également au juge de la relever d'office. 5. Pour fixer la créance de la banque au passif du redressement judiciaire de M. P..., l'arrêt relève que celui-ci n'a ja

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de commerce visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 septembre 2018), M. P... a été mis en redressement judiciaire par un jugement du 24 mai 2016, la société [...] étant désignée mandataire judiciaire.

2Le 27 juillet suivant, la société BNP Paribas Personal Finance (la banque) a assigné M. P... en remboursement anticipé d'un prêt qu'elle lui avait consenti, M. P... n'ayant pas comparu à l'audience.

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen, pris en sa deuxième branche

Ce que soutenait le demandeur

3M. P... fait grief à l'arrêt de fixer à son encontre la créance de la banque à la somme de 84 998,58 euros, outre l'indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile « alors que le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent sur le fondement d'une créance ayant son origine antérieurement au jugement d'ouverture du redressement judiciaire ; qu'ayant relevé que l'appelant argue de ce que la créance de la SA BNP Paribas Personal Finance étant née antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire en date du 24 mai 2016, son action était interdite en application de l'article L. 622-21 du code de commerce, que par suite la SA BNP Paribas Personal Finance ne pouvait que déclarer sa créance entre les mains du mandataire judiciaire et non l'attraire devant le tribunal d'instance de Toulon à fin de condamnation, la cour d'appel qui décide que compte tenu des manquements importants de l'emprunteur à ses obligations légales et contractuelles, tenant au fait de ne pas avoir informé la banque de sa situation nouvelle, c'est à bon droit que la SA BNP Paribas Personal Finance a attrait en justice M. P..., étant précisé qu'au regard de la survenance d'une procédure collective dont fait l'objet celui-ci, il convient de fixer la créance en cause et non de condamner proprio motu le débiteur au paiement des sommes dues, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales s'évinçant de ses constatations dont il ressortait que l'action de la banque postérieure au jugement d'ouverture était soumise à l'arrêt des poursuites individuelles et elle a violé l'article L. 622-21 du code de commerce » ;

Réponse de la Cour

Vu l'article L. 622-21 du code de commerce :

4Lorsqu'aucune instance en paiement d'une somme d'argent n'est en cours au jour de l'ouverture de la procédure collective du débiteur, le créancier ne peut faire constater le principe de sa créance et en faire fixer le montant, autrement qu'en la déclarant et en se soumettant à la procédure normale de vérification du passif. Cette interdiction constitue une fin de non-recevoir qui peut être proposée en tout état de cause et dont le caractère d'ordre public impose également au juge de la relever d'office.

5Pour fixer la créance de la banque au passif du redressement judiciaire de M. P..., l'arrêt relève que celui-ci n'a jamais fait état de l'ouverture de sa procédure collective auprès de la banque et que son comportement déloyal justifiait l'action en paiement de celle-ci.

6L'arrêt précise cependant, que, M. P... étant soumis à une procédure collective, il y a lieu de fixer la créance de la banque au passif de celle-ci et non de condamner le débiteur au paiement des sommes dues.

7En statuant ainsi, alors qu'ayant constaté que la banque avait agi en paiement contre M. P... après le jugement d'ouverture du redressement judiciaire de celui-ci, elle devait, au besoin d'office, se borner à déclarer cette demande irrecevable, sans pouvoir elle-même la fixer au passif de cette procédure collective, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

8Conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties qu'il est fait application de l'article 627 du code de procédure civile.

9L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la cour de cassation statue au fond.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 septembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
  • DIT n'y avoir lieu à renvoi :
  • Déclare irrecevables les demandes de la société BNP Paribas Personal Finance ;
  • Condamne la société BNP Paribas Personal Finance aux dépens, incluant ceux exposés devant les juges du fond ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 1er juillet 2020, n° 19-11.658 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2020%3ACO00357 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-MYMS6X9F