Cour de cassation, chambre commerciale (Formation de section), 18 mars 2020, n° 17-24.039

Sommaire de la Cour

Aux termes de l'article R. 221-27, 3°, du code de l'organisation judiciaire, le tribunal d'instance connaît des contestations relatives à l'électorat, à l'éligibilité et à la régularité des opérations électorales en ce qui concerne l'élection des représentants des salariés au conseil d'administration ou au conseil de surveillance des sociétés anonymes, ce dont il résulte que ce texte ne lui donne pas compétence pour connaître des contestations portant sur la désignation, par les salariés actionnaires, d'un candidat à l'élection d'un administrateur par l'assemblée générale des actionnaires, régie par l'article L. 225-23 du code de commerce. En l'absence de toute autre disposition prévoyant la compétence du tribunal d'instance en cette matière, c'est à bon droit qu'une cour d'appel retient que le litige relatif à la contestation de l'élection par les salariés actionnaires du candidat proposé à l'élection de l'administrateur représentant les salariés actionnaires par l'assemblée générale, portant sur une contestation relative aux sociétés commerciales, relevait de la compétence du tribunal de commerce, en application de l'article L. 721-3, 2°, du code de commerce

Articles du code de commerce visés

• L. 721-322 décisions