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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 24 juin 2020, n° 18-14.248

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00263

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de commerce visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, saisi par les sociétés DND et Manginli par acte du 11 avril 2016, un juge des référés a, par une ordonnance du 11 mai 2016, condamné M. Q..., en sa qualité de gérant de la SARL [...], à déposer les pièces et actes visés à l'article L. 232-22, I, 1° du code de commerce au greffe du tribunal de commerce pour les années 2006 à 2008, sous astreinte ; que les sociétés Manginli et DND ont saisi le juge de l'exécution en liquidation de cette astreinte ; que les sociétés Manginli et DND ayant été mises en liquidation judiciaire, la société [...] et M. X..., respectivement désignés en qualité de liquidateurs de ces deux sociétés, ont repris l'instance devant la Cour de cassation ;

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen unique, pris en ses huitième, neuvième et dixième branches :

Réponse de la Cour

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Mais sur le moyen, pris en sa deuxième branche :

Réponse de la Cour

Vu l'article L. 237-2 du code de commerce ;

Attendu que pour déclarer les sociétés Manginli et DND irrecevables en leur action, l'arrêt retient que la société [...] n'avait plus d'existence juridique au jour de l'assignation du 11 avril 2016, pour avoir été radiée du registre du commerce et des sociétés le 21 mars 2016 ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la radiation d'une société du registre du commerce et des sociétés n'a pas pour effet de lui faire perdre sa personnalité morale, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Sur le moyen, pris en sa troisième branche :

Réponse de la Cour

Vu l'article L. 223-18, alinéa 3, du code de commerce ;

Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt retient encore que, du fait de la cessation d'activité de la société [...] à compter du 6 mai 2008, la mission de gérant de M. Q... avait également cessé ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'absence de dispositions statutaires, non invoquées en l'espèce, le gérant d'une société à responsabilité limitée est nommé pour la durée de celle-ci, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et sur le moyen, pris en sa sixième branche :

Réponse de la Cour

Vu les articles L. 232-22 et L. 132-5-1 du code de commerce ;

Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt retient enfin que « les comptes n'auraient aucun fondement, sans activité commerciale, laquelle a cessé en mai 2008 » ;

Qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que l'injonction de dépôt des comptes de la société [...] portait sur les années 2006 à 2008, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés ;

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 janvier 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
  • Condamne M. Q... aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à la société [...] , en qualité de liquidateur judiciaire de la société DND, et à M. X..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société Manginli, la somme globale de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 24 juin 2020, n° 18-14.248 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2020%3ACO00263 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-DV58AQQA