Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 25 mars 2020, n° 18-19.460

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1604 du code civil : Il résulte du texte susvisé que, dans une chaîne de contrats translatifs de propriété, l'un des sous-acquéreurs jouit de tous les droits et actions attachés à la chose qui appartenaient à son auteur, de sorte qu'il dispose, le cas échéant, de l'action pour manquement à l'obligation de délivrance conforme dont son vendeur aurait bénéficié s'il avait conservé la propriété de ladite chose. 11. Pour dire sans objet les demandes formées par la société Nautech contre la société ..., les arrêts relèvent, d'abord, par motifs adoptés, que l'action de la première s'inscrit dans le cadre de la responsabilité contractuelle à l'occasion d'une vente

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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