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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 11 mars 2020, n° 18-25.552

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00201

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article L. 133-6 du code de commerce : 3. La prescription par un an prévue par ce texte est écartée en cas de fraude ou d'infidélité, y compris lorsque sont en cause les autres actions, prévues par l'alinéa 2, auxquelles le contrat de transport peut donner lieu. 4. Pour déclarer irrecevable la demande en paiement de la société Electis, portant sur la période antérieure au 11 mai 2010, l'arrêt retient que la prescription de son action est régie par l'alinéa 2 de l'article L. 133-6 du code de commerce, lequel ne réserve pas le cas de fraude ou d'infidélité prévu par l'alinéa 1 du même texte, relatif aux actions pour avaries, pertes ou retard. 5. En statuant ainsi, l

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de commerce visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 3 octobre 2018), la société Electis a confié, pendant quelques années, à la société Avenir transports express (la société ATE) le soin de livrer ses clients, à raison de cent cinquante colis par jour en moyenne. Ayant constaté, au 30 septembre 2010, des coûts de transport inexpliqués, la société Electis, après avoir vainement demandé communication des bons de transport exécutés et signés par les destinataires, pour la période de février à septembre 2010, a assigné, le 18 mai 2011, en paiement d'une somme correspondant au montant des surfacturations, la société ATE qui a soulevé la fin de non-recevoir tirée de la prescription annale de l'article L. 133-6 du code de commerce.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

2La société Electis fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande en paiement portant sur la période antérieure au 11 mai 2010 alors « que toutes les actions auxquelles le contrat de transport peut donner lieu sont soumises à la prescription annale, sauf cas de fraude ou d'infidélité ; qu'en énonçant que les réserves de fraude ou d'infidélité ne s'appliquaient pas aux actions autres que celles pour avaries, pertes ou retards, la cour d'appel a violé l'article L. 133-6 du code de commerce. »

Réponse de la Cour

Vu l'article L. 133-6 du code de commerce :

3La prescription par un an prévue par ce texte est écartée en cas de fraude ou d'infidélité, y compris lorsque sont en cause les autres actions, prévues par l'alinéa 2, auxquelles le contrat de transport peut donner lieu.

4Pour déclarer irrecevable la demande en paiement de la société Electis, portant sur la période antérieure au 11 mai 2010, l'arrêt retient que la prescription de son action est régie par l'alinéa 2 de l'article L. 133-6 du code de commerce, lequel ne réserve pas le cas de fraude ou d'infidélité prévu par l'alinéa 1 du même texte, relatif aux actions pour avaries, pertes ou retard.

5En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Sur le second moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

6La société Electis fait grief à l'arrêt de condamner la société ATE à lui payer la seule somme de 1 877,07 euros HT et de rejeter le surplus de ses demandes contre la société ATE pour la période postérieure au 10 mai 2010 alors « que les juges ont l'obligation de ne pas dénaturer les écrits de la cause qui leur sont soumis ; que la société Electis versait aux débats un CD-ROM, figurant sous les numéros 10 et 11 au bordereau de pièces, intitulé « CD-ROM contenant les dix mille cinq cent soixante et un bons de transports et tous les journaux d'expédition » ; qu'en énonçant, pour juger que la société Electis ne rapportait pas la preuve de la surfacturation alléguée, « qu'elle se bornait à verser une liste de lettres de voiture du 16 décembre 2015 », la cour d'appel a dénaturé le bordereau de pièces figurant dans les conclusions récapitulatives du 13 juin 2017 de la société Electis, en méconnaissance du principe susvisé. »

Réponse de la Cour

Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis :

7Pour limiter à une certaine somme la condamnation de la société ATE et rejeter le surplus des demandes de la société Electis à son encontre pour la période postérieure au 10 mai 2010, l'arrêt retient que la société Electis se borne à verser au dossier une liste de lettres de voiture du 16 décembre 2015.

8En statuant ainsi, alors que le bordereau de pièces figurant dans les conclusions récapitulatives du 13 juin 2017 de la société Electis mentionnait : « 10. et 11. CD-ROM contenant les dix mille six cent cinquante et un bons de transports et tous les journaux d'expédition », la cour d'appel, qui en a dénaturé les termes clairs et précis, a violé le principe susvisé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 octobre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
  • Condamne la société ATE aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société ATE et la condamne à payer à la société Electis la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 11 mars 2020, n° 18-25.552 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2020%3ACO00201 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-72KD27HW