Sur le premier moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
2La société Electis fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande en paiement portant sur la période antérieure au 11 mai 2010 alors « que toutes les actions auxquelles le contrat de transport peut donner lieu sont soumises à la prescription annale, sauf cas de fraude ou d'infidélité ; qu'en énonçant que les réserves de fraude ou d'infidélité ne s'appliquaient pas aux actions autres que celles pour avaries, pertes ou retards, la cour d'appel a violé l'article L. 133-6 du code de commerce. »
Réponse de la Cour
Vu l'article L. 133-6 du code de commerce :
3La prescription par un an prévue par ce texte est écartée en cas de fraude ou d'infidélité, y compris lorsque sont en cause les autres actions, prévues par l'alinéa 2, auxquelles le contrat de transport peut donner lieu.
4Pour déclarer irrecevable la demande en paiement de la société Electis, portant sur la période antérieure au 11 mai 2010, l'arrêt retient que la prescription de son action est régie par l'alinéa 2 de l'article L. 133-6 du code de commerce, lequel ne réserve pas le cas de fraude ou d'infidélité prévu par l'alinéa 1 du même texte, relatif aux actions pour avaries, pertes ou retard.
5En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé.