Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 11 mars 2020, n° 18-25.552

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article L. 133-6 du code de commerce : 3. La prescription par un an prévue par ce texte est écartée en cas de fraude ou d'infidélité, y compris lorsque sont en cause les autres actions, prévues par l'alinéa 2, auxquelles le contrat de transport peut donner lieu. 4. Pour déclarer irrecevable la demande en paiement de la société Electis, portant sur la période antérieure au 11 mai 2010, l'arrêt retient que la prescription de son action est régie par l'alinéa 2 de l'article L. 133-6 du code de commerce, lequel ne réserve pas le cas de fraude ou d'infidélité prévu par l'alinéa 1 du même texte, relatif aux actions pour avaries, pertes ou retard. 5. En statuant ainsi, l

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de commerce visés

• L. 133-621 décisions