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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 11 mars 2020, n° 17-31.612

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00198

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 4. Ayant constaté que la clause attribuant une compétence exclusive aux juridictions américaines figurait dans les conditions générales du contrat mentionnées au dos du « non negotiable waybill », matérialisant le contrat conclu entre la société Bolloré et la société Kuehne & Nagel, et retenu que cette clause était précisément et clairement libellée et spécifiée de manière très apparente dans l'engagement de la société Bolloré, la cour d'appel a pu déduire de ces constatations et appréciations que la clause avait été acceptée par la société Bolloré. 5. Le moyen n'est donc pas fondé.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de commerce visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 17 octobre 2017), la société Valeo, équipementier automobile, a confié à la société SDV logistique internationale, devenue la société Bolloré logistics (la société Bolloré), l'organisation du transport de treize caisses contenant des prototypes depuis la France jusqu'aux Etats-Unis. Pour l'acheminement terrestre de l'aéroport de Détroit jusqu'à destination, la société Bolloré s'est substitué la société Kuehne & Nagel. Au cours de ce transport, une chute des caisses, qui n'avaient pas été sanglées, a endommagé une partie de la marchandise.

2La société Valeo et son assureur, la société XL Insurance, ont assigné en dommages-intérêts devant le tribunal de commerce de Nanterre la société Bolloré, en qualité de commissionnaire de transport, qui a opposé une limitation d'indemnisation et a appelé en garantie la société Kuehne & Nagel. Cette dernière a soulevé une exception d'incompétence au motif que ses conditions générales comportaient une clause attribuant compétence exclusive aux juridictions américaines.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen

Ce que soutenait le demandeur

3La société Bolloré fait grief à l'arrêt de déclarer le tribunal de commerce de Nanterre incompétent pour statuer sur son appel en garantie contre la société Kuehne & Nagel et de la renvoyer à mieux se pourvoir de ce chef alors « qu'il appartient à la partie qui invoque l'existence d'une clause attributive de compétence de prouver que son cocontractant l'a connue et acceptée, fût-ce tacitement ; qu'en retenant que la clause attributive de juridiction au profit des juridictions new yorkaises figurant au verso de la lettre de voiture « est valable puisque précisément et clairement libellée de manière très apparente dans l'engagement de la société Bolloré à qui on l'oppose et visant précisément le tribunal compétent, ce qui permet de considérer qu'elle a été valablement consentie », la cour d'appel qui, en l'absence de courant d'affaires régulier et suivi entre les parties, a déduit de la seule validité de la clause attributive de juridiction le consentement de la société Bolloré à cette clause, a violé l'article du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

4Ayant constaté que la clause attribuant une compétence exclusive aux juridictions américaines figurait dans les conditions générales du contrat mentionnées au dos du « non negotiable waybill », matérialisant le contrat conclu entre la société Bolloré et la société Kuehne & Nagel, et retenu que cette clause était précisément et clairement libellée et spécifiée de manière très apparente dans l'engagement de la société Bolloré, la cour d'appel a pu déduire de ces constatations et appréciations que la clause avait été acceptée par la société Bolloré.

5Le moyen n'est donc pas fondé.

Mais sur le deuxième moyen

Ce que soutenait le demandeur

6La société Bolloré fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société XL Insurance la somme de 134 600 euros avec intérêts au taux légal et à payer à la société Valeo la somme de 20 000 euros avec intérêts au taux légal alors :

« 1°/ que la faute inexcusable du transporteur est une faute délibérée qui implique la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire sans raison valable, et non une simple faute d'imprudence ou de négligence ; qu'en retenant que le défaut d'arrimage ou de sanglage des caisses par le transporteur auquel aucune instruction en ce sens n'avait été délivrée, était à l'origine de leur chute ayant conduit à endommager la marchandise contenue dans l'une d'entre elles, caractérisait une faute inexcusable de sa part dès lors que les marchandises contenues dans les caisses étaient identifiées comme fragiles, la cour d'appel, qui s'est déterminée par des motifs impropres à caractériser la volonté délibérée du transporteur d'exposer la marchandise à un risque dont il savait la réalisation probable, a violé l'article L. 133-8 du code de commerce ;

2°/ que « la faute inexcusable du transporteur est une faute délibérée qui implique la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire sans raison valable, et non une simple faute d'imprudence ou de négligence ; que la cour d'appel a constaté que le chauffeur chargé de déplacer la marchandise sur un trajet de 30 km, avait indiqué ne pas avoir procédé au sanglage des caisses « car personne ne lui avait dit », de sorte que faute d'avoir sciemment choisi de méconnaître avec la pleine conscience qu'un dommage en résulterait probablement des consignes précises d'arrimage et de sanglage des caisses, il ne pouvait avoir commis de faute délibérée impliquant la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire ; qu'en retenant néanmoins la faute inexcusable du transporteur motifs pris de ce qu'il « a nécessairement eu conscience du risque pris à défaut d'arrimage et de sanglage de ces colis et en a pris le risque en procédant envers et contre tout à leur livraison commettant ce faisant une faute inexcusable », la cour d'appel a violé l'article L. 133-8 du code de commerce. »

Réponse de la Cour

Vu l'article L. 133-8 du code de commerce :

7Selon ce texte, est seule équipollente au dol et, par conséquent, de nature à écarter une clause limitative de réparation, la faute inexcusable du transporteur ou du commissionnaire de transport, cette faute étant définie comme la faute délibérée qui implique la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire sans raison valable.

8Pour retenir la faute inexcusable du transporteur et condamner la société Bolloré à payer certaines sommes avec intérêts au taux légal aux sociétés XL Insurance et Valeo, l'arrêt relève que l'emballage était parfaitement adapté à la nature des marchandises transportées et que les dommages ont été provoqués par le défaut de sanglage des caisses, qui a entraîné leur chute pendant le transport. Il retient encore qu'en s'abstenant de tout arrimage et de tout sanglage de colis pourtant clairement identifiés comme comportant des marchandises fragiles, la société Kuehne & Nagel, du fait de laquelle répond la société Bolloré, a nécessairement eu conscience du risque qu'elle a pris en procédant, envers et contre tout, à leur livraison.

9En se déterminant par de tels motifs, impropres à caractériser la faute inexcusable du transporteur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Bolloré à payer à la société XL Insurance la somme de 134 600 euros avec intérêts au taux légal à compter du 7 juin 2011, date de l'assignation introductive d'instance, et à payer à la société Valeo la somme de 20 000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 7 juin 2011, date de l'assignation introductive d'instance, ordonne la capitalisation des intérêts dans les termes et conditions de l'article 1154 du code civil dans sa rédaction applicable antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et condamne la société Bolloré à payer à la société Valeo la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens de première instance et d'appel, l'arrêt rendu le 17 octobre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
  • Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles autrement composée ;
  • Condamne la société Valeo et la société XL Insurance company aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Valeo et la société XL Insurance company et les condamne à payer à la société Bolloré logistics la somme globale de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Suivre l'article L. 133-8 du code de commerce

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 11 mars 2020, n° 17-31.612 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2020%3ACO00198 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-HC1RAHC3