Examen du moyen unique
Ce que soutenait le demandeur
6La société Saint-Maclou fait grief à l'arrêt de rejeter sa requête en déféré formée contre l'ordonnance du conseiller de la mise en état alors « que la radiation d'office du registre du commerce et des sociétés n'emportant pas dissolution de la société, une telle mesure est sans effet sur les pouvoirs de son représentant légal d'accomplir des actes de procédure au nom et pour le compte de ladite société ; qu'en jugeant néanmoins que la société Saint-Maclou était dépourvue de représentant légal depuis sa radiation d'office au registre du commerce et des sociétés le 3 octobre 2013, pour en déduire que l'acte de signification du jugement du tribunal de commerce de Pontoise du 29 septembre 2017, dans une affaire l'opposant à la société SM, n'avait pas pu faire courir le délai d'appel, la cour d'appel a violé les articles R. 123-125 et R. 123-136 du code de commerce, ensemble les articles 528 et 538 du code de procédure civile ».
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 223-18, alinéa 3, et R. 123-136 du code de commerce :
7Aux termes du premier de ces textes, en l'absence de dispositions statutaires, ils [les gérants] sont nommés pour la durée de la société.
8Aux termes du second, lorsque le greffier a porté au registre une mention de cessation d'activité en application de l'article R. 123-125, il radie d'office la personne qui n'a pas régularisé sa situation, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de l'inscription de cette mention.
9Pour déclarer l'appel de la société SM recevable, l'arrêt, après avoir énoncé que la radiation d'office de la société Saint-Maclou du registre du commerce et des sociétés avait mis fin aux fonctions du gérant, retient que cette société, même si elle conservait la personnalité morale, était dépourvue de représentant légal lors de la délivrance de l'acte de signification du jugement et en déduit que cet acte n'avait pu faire courir le délai d'appel.
10En statuant ainsi, alors que la radiation d'office d'une société à responsabilité limitée du registre du commerce et des sociétés n'a pas pour effet de mettre fin aux fonctions de son gérant, la cour d'appel a violé les textes susvisés.