CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 4 mars 2020, n° 19-10.501
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00169
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La radiation d'office d'une société à responsabilité limitée du registre du commerce et des sociétés, en application de l'article R. 123-136 du code de commerce, n'a pas pour effet de mettre fin aux fonctions de son gérant
Articles du code de commerce visés
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