IrrecevabilitéFormation : Formation de section
Cour de cassation, chambre commerciale (Formation de section), 5 février 2020, n° 18-19.577
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00151
Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond
Extrait des motifs
Vu l'article L. 631-22, alinéa 2, du code de commerce ; Attendu qu'en cas d'adoption d'un plan de cession, l'administrateur ne reste en fonction que pour passer les actes nécessaires à la réalisation de la cession ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de commerce visés
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