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IrrecevabilitéFormation : Formation de section

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation de section), 5 février 2020, n° 18-19.577

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00151

Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond

Extrait des motifs

Vu l'article L. 631-22, alinéa 2, du code de commerce ; Attendu qu'en cas d'adoption d'un plan de cession, l'administrateur ne reste en fonction que pour passer les actes nécessaires à la réalisation de la cession ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de commerce visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 mai 2018), que la société Necotrans Holding a été mise en redressement judiciaire le 29 juin 2017, les sociétés MJA et Q...-K... étant désignées mandataires judiciaires et les sociétés L... F..., devenue AJRS et U... partners, administrateurs judiciaires ; que le 25 août 2017, le tribunal a arrêté le plan de cession de la société Necotrans Holding et ordonné la cession à la société Octavia des titres que la société débitrice détenait dans le capital de la société Necotrans Mining ; que la société Astalia Investment, ancienne associée de cette société, se prévalant d'une clause d'inaliénabilité convenue entre la société débitrice et elle-même, a formé tierce-opposition nullité au jugement arrêtant le plan, en soutenant que le tribunal avait commis un excès de pouvoir en ordonnant la cession des titres au mépris de leur inaliénabilité conventionnelle ; que le tribunal a déclaré irrecevable la tierce-opposition nullité ; que par l'arrêt attaqué, la cour d'appel a annulé ce jugement ainsi que celui arrêtant le plan de cession, en ce qu'il ordonnait le transfert des titres ;

Attendu que la mission des administrateurs de réaliser les actes nécessaires à la cession ne leur permettant pas de discuter du périmètre de celle-ci, tel qu'arrêté par la cour d'appel, le pourvoi formé par les sociétés AJRS et Thevenot partners est irrecevable ;

La question examinée par la Cour

Réponse de la Cour

Vu l'article L. 631-22, alinéa 2, du code de commerce ;

Attendu qu'en cas d'adoption d'un plan de cession, l'administrateur ne reste en fonction que pour passer les actes nécessaires à la réalisation de la cession ;

Et attendu que l'irrecevabilité du pourvoi principal entraîne celle du pourvoi incident, formé par les liquidateurs après l'expiration du délai de dépôt du mémoire en demande ;

La décision

  • DECLARE IRRECEVABLES les pourvois principal et incident ;
  • Condamne les sociétés U... partners et AJRS, en leur qualité d'administrateurs judiciaires de la société Necotrans Holding, aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Suivre l'article L. 631-22 du code de commerce

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation de section), 5 février 2020, n° 18-19.577 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2020%3ACO00151 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-E65Y31SB